Plans évacuation incendie immeubles collectifs

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Pour les immeubles collectifs d'habitation

L'arrêté du 5 février 2013 relatif à certains articles du code de la construction et de l'habitation rend obligatoire l'affichage des plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d'incendie dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

Sont concernés les immeubles collectifs d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construite a été déposée avant le 5 mars 1987.

Votre diagnostiqueur Diagamter est à votre disposition pour établir ces plans (*), les positionner aux emplacements adéquats et vous remettre les consignes à respecter en cas d'incendie pour affichage.

(*) possibilité d'établissement des plans suivant norme AFNOR NF X08-070 de Juin 2013. 

 

Biens concernés
  • Tout immeuble collectif d'habitation dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construite a été déposée avant le 5 mars 1987
Validitée des documents
Illimitée
mais des travaux peuvent modifier les plans concernés
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Quels sont les diagnostics obligatoires
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