Prêt conventionné (PC)
Accueil Diagamter > Diagnostics immobiliers > Prêt conventionné (PC)
Prêt conventionné (PC)
État des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d’habitabilité
Pour l’acquisition, en résidence principale, d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Accessible aux personnes physiques ou morales, pas de conditions de ressources.
Pour les logements de plus de 20 ans, état des lieux de conformité obligatoire.
- Le montant du prêt peut couvrir jusqu’à 100% de l’opération.
- Les travaux d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre en conformité les logements avec des normes d'habitabilité et respecter des normes minimales de surface habitable.
- Articles R331-31 à 33, Articles R331-34 à 52,
Articles R331-53 à 55, Article R331-56, Articles R331-57 à 59,
Articles R331-59-1 à 59-7, Articles R331-59-8 à 59-17,
Articles R331-60 à 61, Articles R331-61-1 à 61-2,
Article R331-62, Articles R331-63 à 64, Articles R331-65 à 70 et
Articles R331-71 à 76 du CCH
En savoir plus, vos obligations :
