Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)

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Dossier Amiante Parties-Privatives ou Diagnostic amiante location

« Au 1er février 2012 au plus tard, tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devra posséder un diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ». 

Le DAPP est un dossier dans lequel est recensé le repérage de tous les flocages, calorifugeages ou faux-plafonds repéré sans destruction dans l'appartement. Si ces éléments sont repérés dans le logement, un contrôle périodique devra être mis en place pour vérifier l'évolution de l'état des matériaux ou produits amiantés dans le temps. Au besoin, si ces matriaux sont trop détériorés, ils devront être retirés ou confinés par une entreprise qualifiée.

Le DTA est tenu par le propriétaire. Tout occupant devra être informé de l’existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).

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Transactions concernées
  • Conseillé pour les locations sous peine de sanction financière
Biens concernés

Tout bien construit avant 1997

Validité du diagnostic
Illimité 
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