Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)

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Dossier Amiante Parties Privatives

Pourquoi faire un DAPP ?

Le DAPP est un dossier dans lequel est recensé le repérage de tous les flocages, calorifugeages ou faux-plafonds repérés sans destruction dans l'appartement. Si ces éléments sont repérés dans le logement, un contrôle périodique devra être mis en place pour vérifier l'évolution de l'état des matériaux ou produits amiantés dans le temps. Au besoin, si ces matériaux sont trop détériorés, ils devront être retirés ou confinés par une entreprise qualifiée.

Dans le cas où la détérioration est présente mais pas trop avancée, une mesure d'empoussiérement devra être réalisé par un laboratoire accrédité pour déterminer si le matériau ou produit devra être retiré ou confiné , ou si un contrôle périodique sera suffisant.

Qui doit réaliser le DAPP ?

Le DAPP est à la charge du propriétaire. Tout occupant devra être informé de l’existence de ce rapport et devra connaître la procédure pour pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).

 

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Transactions concernées
  • Obligatoire pour les appartements
Biens concernés

Tout bien construit avant le 1er juillet 1997

Validité du diagnostic
Illimité 
si aucun travaux
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Quels sont les diagnostics obligatoires
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