ERP Etat des Risques et Pollutions (ex ESRIS et ERNMT)

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Pourquoi faire ce diagnostic ?
Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF, les risques sismiques, miniers, et désormais depuis août 2018 les risques liés au gaz Radon …

Comment Diagamter réalise ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités et vous remet les résultats de ses recherches.

 

L'ERP remplace depuis le 3 août 2018 l'ancien ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols),

 
Diagnostics Risques Naturels

Quel bien : L'ERP (Etat 'risques & environnement' ou ERP pour les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

Validité : 6 mois.

Pourquoi : Informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...).

Comment : Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques. Une information sera amenée quant à la sismicité ainsi qu'aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique, ou l'exposition au risque du gaz radon.

Ces risques sont pris en compte dans le(s) plan(s) de prévention qui peu(ven)t être :

  • - Prescrits (il est prévu de créé un plan de prévention mais il n'a pas encore été créé),
  • - Appliqués par anticipation (le plan de prévenion a été créé mais pas encore approuvé),
  • - Approuvés (le plan de prévention a été créé et approuvé).


Ainsi, un plan de prévention peut évoluer dans le temps. C'est pour cette raison qu'un ERP (ex ESRIS ou ERNMT) valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrit vis-à-vis de l'immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Il est accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Pour aller plus loin, nouveauté : L’Etat des Risques ESRIS devient l’ERP au 1er aout

Rappel : Au 1er janvier 2018, l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a été remplacé par l’ESRIS (État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols).

Voir notre actualité de janvier 2018 à ce sujet.

Le vendredi 3 août 2018, le Journal Officiel a publié larrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005, portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques. Cet arrêté modifie le modèle d'état des risques naturels et technologiques (ESRIS) en rajoutant une rubrique relative à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.

Cette publication était attendue, voir notre actualité du 18 juillet 2018.

Lentrée en vigueur est immédiate à compter du 3 août 2018.

Dans l’attente de la publication officielle du nouveau modèle au Bulletin Officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire, ci-dessous le visuel du nouvel modèle Etat 'risques & environnement' ou ERP pour les aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et pollution

Les ESRIS réalisés auparavant sont-ils toujours valables ?

Les ESRIS, ainsi que les nouveaux ERP ont une durée de validité de 6 mois. Tous les ESRIS réalisés avant le 3 août 2018 restent valables et ne demandent aucune réactualisation.

L'ERP intègre depuis le 3 août 2018 le risque Radon. Ma commune est-elle concernée ?

Cliquer ici pour voir la situation de votre commune selon l'IRSN (Institut de Radioprotection et de sûreté Nucléaire).

Les principaux textes législatifs

Transactions concernées
  • Obligatoire pour la vente
  • Obligatoire pour la location*
Biens concernés

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque

Validité du diagnostic ERP
Valide le jour de réalisation de l'ERP (ex ESRIS et ERNMT) - Utilisable pendant 6 mois ou jusqu'à changement de la réglementation.
J'ai une question
 

Quels sont les diagnostics obligatoires
pour votre commune ?