Etat descriptif de division
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L’état descriptif de division est un document qui identifie les parties privatives, intitulées lots, par numéro ainsi que toute information inhérente à ces lots.
Qu'est-ce que l'Etat descriptif de division contient ?
- la désignation et la description du ou des bâtiments,
- les plans qui délimitent la consistance de chaque partie privative,
- la désignation des lots avec une description,
- la destination de chacun des lots et les tantièmes de copropriété généraux ou spéciaux.
Un tableau récapitulatif est obligatoire. Il doit être publié au fichier immobilier à la conservation des hypothèques. Il peut être inclu dans le règlement de copropriété. Il doit être actualisé en fonction des modifications affectant les lots.
Les principaux textes législatifs
Quels sont les diagnostics obligatoires pour votre commune ?
Les diagnostics généralement effectués avec le etat descriptif de division
Diagnostic
Plomb
D.P.E
Diagnostic
Électricité
