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Pourquoi faire ce diagnostic ?
Une installation de gaz défectueuse peut provoquer des asphyxies, des explosions et des intoxications au monoxyde de carbone pouvant être mortelles.

Comment Diagamter réalise ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur contrôle les chaudières, les chauffe-bains, les appareils de cuisson reliés à une installation fixe, la combustion, les raccordements en gaz, la tuyauterie fixe et la ventilation des locaux. Il teste l’étanchéité des installations et la stabilité des flammes des brûleurs. Au total, il examine plus de 120 points de contrôle ! Il rassemble ses résultats dans le diagnostic et vous conseille en cas de travaux à réaliser.

Télécharger le Livre Blanc Diagamter sur les diagnostics électricité et gaz dans la location

 

 

 

Décret août 2016 : Le diagnostic gaz est devenu obligatoire depuis 2017

Quels sont les biens immobiliers concernés par le diagnostic gaz ?

Le diagnostic immobilier relatif à l’état des installations intérieures de gaz doit être réalisé à l’occasion de la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation (parties privatives et dépendances). Les biens concernés sont ceux dont les installations de gaz (gaz naturel, butane, propane) ont été réalisées depuis plus de 15 ans. Les chaudières et les chauffe-bains sont ainsi contrôlés, mais également les appareils de cuisson desservis par une installation fixe ainsi que la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz de ces appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

 

Ne sont pas concernés les chaufferies ou mini-chaufferies destinées à la production collective de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que tous les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de butane, les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane, la ventilation générale des bâtiments (VMC), le contrôle et l'état du conduit de fumée et le contrôle et la vérification du fonctionnement des systèmes DSC (Dispositif de Sécurité Collectif) pour la VMC gaz.

Ce diagnostic immobilier a une durée de validité de 3 ans pour la vente, et de 6 ans pour la location.

La loi ALUR a ajouté que le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être joint aux baux de location.

Les risques liés à l’utilisation du gaz dans l’habitat

Chaque année en France, on recense environ 3000 intoxications et une centaine de décès dus au monoxyde de carbone (CO). C’est la combustion incomplète du gaz utilisé pour les appareils de chauffage, de production d’eau chaude ou pour les tables de cuisson qui produit du monoxyde de carbone. Ce gaz est inodore et incolore. Il est surtout extrêmement toxique et peut s’avérer mortel en moins d’une heure.

2 types d’intoxications sont recensées : 

  • L’intoxication faible ou chronique qui se manifeste par des maux de tête, des nausées et de la fatigue sur une longue durée.
  • L’intoxication grave qui est plus rapide et entraîne des vertiges, des malaises, des troubles du comportement, des pertes de connaissance, le coma, voire le décès. 

Les principales causes du danger sont des appareils de combustion mal entretenus, une mauvaise aération du logement ou encore des fumées mal évacuées.

L’autre risque important lié à l’utilisation du gaz dans l’habitat est l’explosion qui peut là aussi causer des dégâts considérables, tant sur le plan humain que sur le plan matériel.

Comment est réalisé un diagnostic immobilier gaz par un diagnostiqueur Diagamter ?

Le diagnostic immobilier gaz doit être réalisé par une personne ayant une certification de compétences, étant assurée et n’ayant aucun lien ni avec le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux résultants des conclusions du constat.

Le diagnostiqueur travaille suivant la norme NF P 45-500 qui lui indique les points qu'il doit contrôler. Il peut être amené à effectuer certains relevés ou mesures. Il doit vérifier l’étanchéité de l’installation par un relevé du compteur ou par défaut à l’aide d’un produit moussant ou d’un détecteur de fuite. Au niveau des appareils de cuisson, il contrôle la stabilité des flammes des brûleurs. Pour ce qui est des appareils raccordés ou non (hors étanche) de type chaudière ou chauffe-eau, le diagnostiqueur surveille le débordement de flamme, le débit de gaz de l’appareil et l’hygiène de l’atmosphère par mesure de monoxyde de carbone. 

NB : Pour toutes les vérifications de la teneur en monoxyde de carbone, il est obligatoire de ventiler la pièce suffisamment longtemps entre chaque mesure pour permettre un renouvellement d’air.

Lors de ce diagnostic immobilier, un diagnostiqueur pourra être confronté à 3 voire 4 types d’anomalies :

1-Dans le cas d'un DGI (Danger Grave et Immédiat) :

Ceci entraîne les obligations suivantes :

  • Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation ;
  • Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s) ;
  • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation ;
  • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en signalant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave Immédiat ;
  • Informer le distributeur de gaz (GDF, Butagaz...) du ou des codes d’anomalies DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel. 

 

2- Dans le cas d'une anomalie gaz dont la réparation doit être effectuée rapidement (A2), le diagnostiqueur doit :

  • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter les explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation ;
  • Lui conseiller de réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever les anomalies relevées. 

 

3- Dans le cas d'une anomalie gaz dont la réparation doit être effectuée ultérieurement (A1), le diagnostiqueur doit :

  • Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées ;
  • Lui conseiller de les prendre en compte lors d’une intervention ultérieure. 

 

4- Dans le cas d'une anomalie gaz située sur un élément commun (32C), le diagnostiqueur doit :

  • Localiser l’anomalie correspondante et la signaler au donneur d’ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature de l’anomalie relevée et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation ;
  • Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d'ordre ou à son représentant ;
  • Signaler au donneur d’ordre ou à son représentant que conformément aux dispositions reprises dans la fiche informative l’installation présente une anomalie qui justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz. Cette procédure permet de s’assurer de la présence du dispositif de sécurité collective, de sa conformité et de son bon fonctionnement ;
  • Informer le distributeur de gaz des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l'adresse du logement diagnostiqué, et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut du numéro de compteur. Le distributeur de gaz lui remettra à cette occasion un numéro d'enregistrement d'appel.

 

Que faire en cas de DGI ?

Tant que la ou les anomalie(s) n'ont pas été corrigées, les propriétaires ne peuvent en aucun cas rétablir l'alimentation en gaz de l'installation ou de la partie d'installation ou du ou des appareils gaz si c'était possible qui ont été isolés et signalés par la ou les étiquettes de condamnation.

 Si vous êtes titulaire du contrat de fourniture de gaz (vendeur, occupant,…)

Votre distributeur de gaz va prendre contact avec vous pour vous accompagner dans votre démarche de correction des anomalies, en vous :

  •  — fournissant une liste de professionnels, au cas où vous n’en connaîtriez pas ;
  • — indiquant, pour les réparations les plus simples, comment corriger la ou les anomalies ;
  • — rappelant le délai de 3 mois dont vous disposez pour effectuer les travaux de remise en état.

 Afin de régulariser votre dossier avec votre distributeur de gaz :

  • — faites corriger la (ou les) anomalie(s) ;
  • — après correction des anomalies, envoyer l’Attestation de levée de DGI, intégrée à votre diagnostic, complétée, datée et signée par vos soins avant l'expiration du délai fixé par le distributeur de gaz à son adresse afin de continuer à bénéficier de l’énergie gaz pour votre logement.

 

Si le distributeur de gaz ne reçoit pas l’Attestation de levée de DGI dans un délai de 3 mois à compter de la date de réalisation du diagnostic, il interviendra pour :

  • — fermer le robinet d'alimentation générale de votre installation intérieure de gaz ;
  • — empêcher toute manœuvre de ce robinet en le condamnant voire en procédant à la dépose du compteur.

Le distributeur de gaz informera votre fournisseur de gaz de cette intervention.

Votre logement ne pourra donc plus bénéficier de l’énergie gaz tant qu’une Attestation de levée de DGI ne sera pas réceptionnée par le distributeur de gaz.

Après intervention du distributeur pour les actions citées ci-dessus, la remise à disposition de l’énergie gaz pour votre logement sera facturée.

Si vous êtes acquéreur ou nouvel occupant

Si vous souhaitez souscrire un contrat de fourniture de gaz auprès d’un fournisseur à l’issue de la vente, deux cas se présentent :

  • — la ou les  anomalies DGI ont été corrigées, et l'Attestation de levée de DGI a été adressée au distributeur de gaz dans un délai de 3 mois; celui-ci acceptera la demande de mise en service de votre installation présentée par votre fournisseur de gaz ;
  • — dans le cas contraire, la demande de mise en service de votre installation intérieure de gaz adressée par votre fournisseur de gaz, sera refusée par le distributeur de gaz du fait de la présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat.

Dans le second cas, vous devez après correction de la ou des anomalies DGI, envoyer à votre fournisseur de gaz l’Attestation de levée de DGI, intégrée à cette fiche, complétée, datée et signée par vos soins. Votre fournisseur de gaz la transmettra au distributeur de gaz.

À partir de ce moment votre logement pourra à nouveau bénéficier de l’énergie gaz et le distributeur de gaz programmera la remise en service de votre installation intérieure de gaz en convenant avec vous d’un rendez-vous au plus près de la date que vous souhaiterez.

Que faire en cas d'anomalie 32c ?

Le problème rencontré est un problème concernant le Dispositif de Sécurité Collective. Vous devez vous rapprocher du syndic de copropriété ou du bailleur social afin de l'informer qu'il a 2 mois pour vous communiquer une attestation de vérification et d’entretien de la VMC Gaz.

 En  cas  de  non-retour  de  cette  attestation  d’entretien  ou  si  l’attestation  d’entretien  mentionne  que  les chaudières  de  l’immeuble  continuent  de  fonctionner  lorsque  l’extracteur  est  à  l’arrêt,  pour  votre  sécurité  le distributeur de gaz coupera l’alimentation en gaz de l’ensemble des logements de votre immeuble. 

Si l’attestation mentionne qu’un Dispositif de Sécurité Collective a bien été installé, le destinataire du courrier de mise en demeure envoie au distributeur de gaz une copie du procès-verbal des essais de fonctionnement réalisés suite à cette installation :

  • - Dans ce cas, l’anomalie ne concerne que le logement dans lequel l’absence de relais spécifique a été constatée : vous allez recevoir une lettre de mise en demeure du distributeur de gaz lui demandant de  remettre  son  installation  en  conformité  (installer  le  relais  Dispositif  de  Sécurité  Collective  et  y raccorder l’alimentation électrique de la chaudière) dans un délai de 3 mois et de l’en informer ;
  • - Sinon, le délai de remise en conformité accordé au syndic ou au bailleur social est de 6 mois. Si le distributeur de gaz ne reçoit pas l’attestation d’installation du Dispositif de Sécurité Collective et de réalisation de l’essai de fonctionnement avant l’expiration de ce délai, il coupe l’alimentation en gaz des logements de l’immeuble.  

Pour bien préparer la venue de votre diagnostiqueur Diagamter

  • Lors de la fixation du rendez-vous, bien préciser les modalités d’accès : digicode, adresse. Si le gaz est coupé, nous l’indiquer.

  • Tenir à disposition tout document ou titre de propriété. Si le bien est en copropriété, préparer le règlement de copropriété, disponible auprès de votre syndic.
  • Si votre logement n’est pas vide, merci de laisser dégagés les accès aux combles, caves, greniers, etc.
  • Bien prendre connaissance des courriers préliminaires que nous vous adresserons. 
  • Votre présence sur place est fortement conseillée. Vous êtes en effet responsable du démarrage et arrêts des différents appareils gaz. Si vous n'êtes pas présent, le diagnostic ne pourra être réalisé dans sa globalité.
  • Si vous possédez des plans, mêmes anciens, merci de les tenir à disposition de notre technicien.
  • Nous vous adresserons un ordre de mission. Vous trouverez dans ce document le déroulé de la mission, ainsi que les conséquences dans le cas d'un DGI. Merci de le signer et nous le retourner, ou le remettre à notre technicien lors de sa visite.
  • Avant la venue du diagnostiqueur, nous vous demanderons de nous communiquer le(s) nom(s) des occupants du bâtiment d'habitation, les coordonnées du titulaire du contrat gaz et le numéro de point de comptage estimé.

Qu’allez-vous trouver dans le rapport de votre diagnostiqueur Diagamter ?

Le rapport de diagnostic gaz fournit par un diagnostiqueur Diagamter est très complet, il comprend :

  • Désignation du ou des bâtiment(s) du propriétaire ainsi que celles de l'opérateur de diagnostic,
  • Identification des appareils contrôlés,
  • Les anomalies identifiées,
  • Identification des bâtiments et parties du bâtiment n’ayant pu être contrôlés,
  • Les constatations diverses,
  • La conduite à tenir en cas d’anomalie.

 Les principaux textes législatifs

       Article L134-6 du CCH,

       Ordonnance du 8.6.05loi 2006-872décret 2006-1147,

Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,

       Norme NF P45-500 (version janvier 2013),

Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz,

Décret du 11 août 2016 pour la location.

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Transactions concernées
  • Obligatoire pour la vente
  • Obligatoire pour la location
Biens concernés

Toute installation gaz de plus de 15 ans

Validité du diagnostic gaz
3 ANS pour la vente
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