Annoncée en février dernier, la réforme du DPE pour les biens de petite surface est officialisée par arrêté ministériel. La modification des seuils des étiquettes au 1er juillet 2024 est donc entérinée mais pas seulement. Appellation de la surface utilisée et tarifs annuels d’énergie sont également actualisés.
Après une multiplication d’annonces dans la presse et un projet d’arrêté soumis en lecture le 12 février 2024, c’est (enfin !) officiel : la réforme du DPE pour les biens de petites surfaces entrera bel et bien en vigueur le 1er juillet 2024. Rien de nouveau à quelques détails près dans cet arrêté ministériel paru au Journal officiel le 20 avril 2024.
Une nouvelle étiquette pour les biens d’une surface de référence inférieure ou égale à 40m2
L’arrêté acte les coefficients de pondération sur la production d’eau chaude en fonction des surfaces. A partir du 1er juillet 2024, les propriétaires des biens dont la surface de référence (et plus habitable) est inférieure ou égale à 40m2 et dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et la date d’entrée en vigueur du texte règlementaire pourront donc regénérer une attestation de nouvelle étiquette (sous forme dématérialisée) sur le site de l’ADEME.
Si cette nouvelle étiquette dématérialisée remplace l’étiquette initiale, elle s’en tient uniquement aux modifications des valeurs seuils. Elle ne modifie pas l’étiquette du rapport et ne remet en cause ni les travaux recommandés ni les calculs ni la durée de validité du DPE initial (pas de rallonge en termes de délai !).
La notion de surface habitable est remplacée par celle de surface de référence (Sref)
A compter du 1er juillet 2024, la définition des surfaces utilisées dans le DPE bouge. Pour ses calculs, le diagnostiqueur utilisait jusqu’à présent la surface habitable du bien à laquelle il ajoutait celle des vérandas chauffées. Les caves, sous-sols ou greniers aménagés et chauffés n'étaient pas pris en compte. Dès le 1er juillet 2024, cette surface habitable sera remplacée par la notion de surface de référence (Sref) et concernera tous les logements, pas uniquement ceux de moins de 40m2.
C’est quoi cette surface de référence ?
- La surface habitable au sens du R.156-1 du CCH
- + les surfaces des vérandas chauffées
- + les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre
On entend par chauffés : "chauffés en permanence durant la toute la période de chauffe".
L’arrêté prévoit de réviser les tarifs des énergies
Pour réaliser l’estimation des consommations annuelles, l’arrêté corrige les tarifs des énergies utilisés dans le DPE (non révisés depuis 2021 !). Crise de l’énergie oblige, ils sont revus à la hausse.