ESRIS (Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols)

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Pourquoi faire ce diagnostic ?
Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant des risques auxquels le bien est exposé tels que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels type usine AZF…

Comment Diagamter réalise ce diagnostic ?
Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités et vous remet les résultats de ses recherches.

 

État des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS)    

 
Diagnostics Risques Naturels

Quel bien : L'Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de Vente ou Location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques.

Validité : 6 mois.

Pourquoi : Informer le futur occupant des risques naturels, miniers et technologiques (inondation, sismicité, usines type AZF...).

Comment : Le diagnostiqueur recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant les plans de prévention de risques naturels, miniers et technologiques. Une information sera amenée quant à la sismicité ainsi qu'aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Ces risques sont pris en compte dans le(s) plan(s) de prévention qui peu(ven)t être :

  • prescrits (il est prévu de créé un plan de prévention mais il n'a pas encore été créé),
  • appliqués par anticipation (le plan de prévenion a été créé mais pas encore approuvé),
  • approuvés (le plan de prévention a été créé et approuvé).

Ainsi, un plan de prévention peut évoluer dans le temps. C'est pour cette raison qu'un ESRIS (ERNMT) valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

Il mentionne aussi la réalisation des travaux prescrit vis-à-vis de l'immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvés. Il est accopagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Ci-joint un ESRIS vierge (ERNMT).

Les principaux textes législatifs

Transactions concernées
  • Obligatoire pour la vente
  • Obligatoire pour la location*
Biens concernés

Tout bien situé dans une zone déclarée à risque

Validité du diagnostic ESRIS
Valide le jour de réalisation de l'ESRIS (ERNMT) - Utilisable pendant 6 mois ou jusqu'à changement de la réglementation.
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Quels sont les diagnostics obligatoires
pour votre commune ?