Plan Pluriannuel de Travaux

Face au vieillissement du parc de logement et à l'urgence climatique, la rénovation doit être globale. L'anticipation des travaux et de leur finacement est donc une question cruciale. Enjeu auquel le Plan Pluriannuel de Travaux répond aujourd'hui avec sa mise en vigueur obligatoire au 1er janvier 2023 via la Loi Climat et Résilience selon un calendrier défini. Les copropriétés de plus de 15 ans, totalement ou partiellement constituées de logements, doivent donc désormais élaborer et soumettre en AG un Projet de PPT. Exception faite des copropriétés dont le Diagnostic Technique Global (DTG) ne fait apparaître aucune nécessité de travaux. In fine, le choix est laissé aux copropriétaires de planifier ou non les travaux prescrits.

Une obligation réglementaire mise en application dès 2023

En cas de vente d'un lot de copropriété, le PPT ou à défaut le projet de PPT doit être remis à tout acquéreur au plus tard lors de la promesse de vente. Par exception, il n'est pas exigé lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même
copropriété. Cette obligation entrera en vigueur l'année qui suit l'obligation de réalisation du PPT.

Le PPT, qu'est-ce que c'est ?

Le PPT est réalisé à partir d'une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que du Diagnostic de Performance Energétique et, le cas échéant, à partir du Diagnostic Technique Global dès lors que ce dernier a été réalisé.

Ce rapport comprend :

La liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Une estimation du niveau de performance énergétique et de performance en matière d'émissions de gaz à effet de serre que les travaux mentionnés permettent d'atteindre
Une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation
Une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les 10 prochaines années

Une fois le projet de PPT rédigé, il doit être présenté à la 1^ère AG qui suit sa réalisation, puis tous les 10 ans. Si des travaux sont programmés dans le document, l'ordre du jour contient l'adoption de tout ou partie des préconisations du PPT. Ces résolutions sont soumises à la majorité absolue.

Quid du financement des travaux prévus dans le PPT ?

Le fonds de travaux constitué par le syndic doit permettre de financer la création du PPT et des travaux induits.

Quelles sanctions en cas de non réalisation du PPT ?

Si la copropriété ne réalise pas le PPT de l'immeuble et ne l'adopte pas, l'autorité administrative pourra l'élaborer ou l'actualiser d'office à la place du syndic et au frais de ce dernier. Dès réception du projet de PPT notifié par l'autorité administrative, le syndic devra convoquer l'assemblée générale, qui se prononcera sur la question de l'adoption de tout ou partie de ce projet de plan.

Textes réglementaires

Article 171 - Loi n°2021-11004 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Décret n°2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété.