DPE et audit énergétique : ce que change la loi anti-fraude 2025
Publiée le 30 juin 2025, la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques impacte directement les dispositifs de rénovation énergétique. Diagnostic de performance énergétique (DPE), audit énergétique, contrôle des aides : la nouvelle législation modifie les règles du jeu !
Des dérives qui appellent un besoin de régulation
Face à l’urgence climatique, les dispositifs d’aide publique à la rénovation se sont multipliés pour accompagner la transition énergétique du parc immobilier français : MaPrimeRénov’, éco-PTZ, certificats d’économie d’énergie (CEE)... Une dynamique qui a ouvert la voie à une autre réalité : fraudes aux aides, diagnostics de complaisance, entreprises non certifiées surfant sur la vague verte, pratiques commerciales trompeuses.
Pour protéger les ménages de ces abus et mieux encadrer l'usage des aides publiques, une loi anti-fraude a été publiée ce 1er juillet 2025. Son objectif : cibler tous les "détournements" des aides de l’État, notamment ceux liées au bâtiment, au DPE et à l’audit énergétique.
Un nouveau cadre pour sécuriser les aides à la rénovation
Par cette la loi anti-fraude, le Gouvernement apporte quatre leviers concrets :
- Suspension immédiate des aides publiques en cas de doute sérieux
- Sanctions pénales renforcées, jusqu’à 15 ans de prison pour fraude organisée
- Meilleure interconnexion des données entre administrations (Ademe, DGCCRF, fisc...)
- Encadrement du démarchage téléphonique, interdit sans consentement explicite dès 2026
DPE et audit énergétique : les nouvelles règles
La loi du 30 juin 2025 agit en synergie avec les arrêtés du 16 juin 2025, qui précisent les modalités d’application. Concrètement, qu'est-ce qui change ?
Fiabilisation du DPE : traçabilité et contrôle renforcé
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient un document normé, connecté à la base de données de l’ADEME :
- QR code obligatoire sur chaque DPE, renvoyant à la fiche officielle
- Validation automatique avant affichage de l’étiquette énergie/climat
- Détection algorithmique des incohérences
- Suspension ou radiation des diagnostiqueurs en cas de fraude ou manquement
Encadrement accru des diagnostiqueurs et des entreprises RGE
Le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) peut désormais être suspendu ou retiré plus rapidement en cas de pratiques abusives. Les diagnostiqueurs immobiliers sont soumis à des obligations renforcées : certifications à jour, logiciels validés, traçabilité des rapports, contrôles systématisés. L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés (chez Diagamter, tous nos professionnels y sont répertoriés car tous certifiés !) est notamment désormais pleinement intégré à l’arsenal de contrôle : tout diagnostiqueur réalisant un DPE ou un audit énergétique doit y figurer, avec une certification à jour, consultable publiquement. Un outil de transparence pour les consommateurs et de traçabilité pour l’État !
