Répartitions de charges et tantièmes

Continuer à lire
 

Pour tout immeuble mis en copropriété ou lors d’une modification du règlement de copropriété

 

Tantièmes de copropriété
 
Généralement exprimés en millièmes, les tantièmes de copropriété sont attribués aux différents lots tels qu’ils résultent de l’état descriptif de division.
Ils dépendent principalement des surfaces mais aussi de la situation et de la consistance des lots, principalement vis-à-vis des vues, de l’ensoleillement et de la part d’utilisation des équipements communs.
Les règles de calculs des tantièmes ne font pas l’objet de textes réglementaires mais d’usages généralement acceptés et ne devant léser aucun copropriétaire. La répartition doit faire l’objet d’une approbation des copropriétaires et à défaut d’accord sera déterminée par voie de justice.
 
Les tantièmes définissent la somme à payer en terme de charges. Il en existe de deux sortent : les générales qui doivent être payées par tous et les spéciales qui ne concernent que certains copropriétaires. En effet, certaines charges ne concernent pas tous les copropriétaires (tel que l'utilisation de l'ascenseur une personne vivant au RDC dans un immeuble dans lequel il n'y a pas de sous-sol ne devra pas utiliser l'ascenseur), ils ne devront donc pas entretenir un équipement qu'ils n'ont pas à utiliser.
 
Transactions concernées
  • Obligatoire pour la vente
  • Obligatoire pour la location
Biens concernés

Tout bien mis en copropriété

Validité du diagnostic
Illimité
hors modification du réglement de copropriété
J'ai une question
 

Quels sont les diagnostics obligatoires
pour votre commune ?