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Code de déontologie et diagnostic immobilier- décret loi ALUR31/08/15

Le 30 aout 2015 a été publié au journal officiel le décret no 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce : agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes. Ce décret est la conséquence de l’article 24 de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi “ALUR”).

Le décret entre en vigueur dès le 1er septembre 2015. Il définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

 “Sans éthique aucun marché réglementaire ne saurait prospérer”

Diagamter, réseau national de 125 cabinets de diagnostiqueurs immobiliers certifiés, salue cette avancée réglementaire. Le diagnostic immobilier, participe en effet à l’information des vendeurs, des acquéreurs, des locataires, des propriétaires. Diagamter est depuis toujours le promoteur d’une déontologie, car “sans éthique, aucun marché réglementaire ne saurait prospérer” souligne Guillaume EXBRAYAT, Président de la franchise Diagamter.

Formation oui, donc diagnostics immobilliers !

Certains dispositifs du décret entrent donc en résonnance avec le diagnostic immobilier...

Ainsi, l’Article 4- Compétence prévoient que les personnes “doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités. Elles se tiennent informées des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés….Elles prennent les mesures nécessaires au respect de leur propre obligation de formation continue …

Pour aider les professionnels de l’immobilier, Diagamter propose régulièrement des formations au diagnostic immobilier, et diffuse par actualités, ou son journal d’information, les dernières évolutions réglementaires du diagnostic.

Décision libre et éclairée

Dans l’Article 8-Défense des intérêts en présence, il est expressément précisé que les professionnels de l’immobilier sont tenus à “communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l’ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu’ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée”. Là encore, la déontologie rappelle l’évidence : les diagnostics immobiliers qui participent au recueil du consentement de la chose vendue, doivent être tenus à disposition de toutes les parties, de façon libre et équilibrée…

 

La Charte des valeurs Diagamter

Les 125 cabinets liés à notre marque, présents sur l'ensemble du territoire national, s'assurent de la fiabilité sans faille de leurs rapports de contrôles et de diagnostics. Ne perdons jamais de vue qu'in fine c'est le diagnostic immobilier qui exonère le vendeur de la garantie des vices cachés fournie à l'acquéreur.

Une charte des valeurs guide au quotidien les actions de l'ensemble des membres de notre réseau national et contribue à faire de notre marque Diagamter, une marque "irréprochable pour votre bien".

 

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