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Diagnostic Plomb (CREP) : Les nouveaux dispositifs applicables au 1er janvier 2012
Ce début d’année sera riche en nouveauté, nous y reviendrons plus longuement dans le courant du mois, mais en ces premiers jours, nous vous rappelons et attirons votre attention sur la mise en applications au 1er janvier 2012 du nouveau CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb). Qui est concerné, Quelles sont ces modifications ? Comment distinguer un rapport ancien modèle d'un rapport nouveau modèle ? Peut-on utiliser un rapport fait avant le 1er janvier 2012 pour une promesse de vente, un acte authentique ou bail de location passé après cette date ?
En effet, l’Arrêté du 19 août 2011 entre en application au 1er janvier 2012. Il abroge le dispositif actuel et apporte quelques modifications à la méthodologie d’établissement de ce type de diagnostic, ainsi qu’au formalisme et contenu du rapport.
Depuis le 1er janvier 2012 :
- L’établissement d’un CREP doit suivre ces nouvelles dispositions.
- L’établissement d’un CREP sur la base de l’ancienne règlementation est donc sans valeur
Tous les professionnels de l’immobilier sont donc concernés. En effet, rappelons que le CREP est obligatoire pour tout immeuble à usage d’habitation construit avant 1949 :
- En cas de vente, à la promesse de vente, à défaut de promesse, à l’acte authentique
- En cas de location, à la conclusion du bail
- Indépendamment d’une vente ou location, pour les parties communes
Quelques exemples :
1. Tout diagnostiqueur immobilier devra dorénavant posséder une « Attestation de durée maximale de vie de la source radioactive » permettant la réalisation de ce diagnostic. Ce document permet de prouver que les données mesurées sont fiables. En effet, toute mesure effectuée avec une source radioactive ancienne est considérée comme imprécise et donc ne peut être utilisée.
2. Le rapport est modifié dans sa forme et son contenu. Par exemple, en première page devront apparaître règlementairement les caractéristiques techniques de l’appareil de mesure ou encore le pourcentage de répartition des mesures par état de conservation des revêtements. De même, pour chaque mesure effectuée sur un revêtement en état d’usage ou dégradé devra apparaître sa nature de dégradation : fissure, cloquage,…
3. En cas de présence de nombreux revêtements en état dégradé contenant du plomb ou en cas de présence de revêtements présentant des traces de moisissures par exemple, le diagnostiqueur devra envoyer un exemplaire du rapport au Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé. Celui-ci pourra écrire à la suite au propriétaire pour lui demander de prendre des dispositifs appropriés pour régler ces problèmes sanitaires.
4. Rappelons qu’un schéma de repérage est toujours obligatoire, y compris en l’absence total de plomb dans les revêtements. Doivent y être clairement identifiés et indiqués les différents éléments de construction de type fenêtre et porte.
Le « conseil pro Diagamter » :
Depuis le 1er janvier 2012 :
- Exiger de votre diagnostiqueur immobilier son attestation de durée de vie maximale de la source radioactive et vérifier
ainsi la validité règlementaire de mesures. Vérifier sur le rapport qu’apparaissent bien en première page du rapport les caractéristiques techniques de l’appareil de mesure ou encore l’état d’occupation du bien (présence d’enfants par exemple),… En cas contraire, le rapport n’est pas valide. - A priori, contrairement au nouveau diagnostic amiante, un CREP établi avant le 1er janvier 2012, dont la date de validité ne serait pas dépassée, pourrait être utilisé pour une promesse ou un acte passé après le 1er janvier 2012. Néanmoins une rédaction imprécise des textes suscite un débat juridique à ce sujet et certains professionnels estiment plus prudent de refaire les CREP suivant les nouvelles dispositions.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à demander à votre diagnostiqueur Diagamter une présentation détaillée.