Dans un rapport du 27 février 2024 intitulé « Logement et transition climatique », (enrichi de remontées de terrain), le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a réalisé une analyse des politiques publiques visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments. Face aux difficultés rencontrées par les ménages dans leurs projets immobiliers en raison de contraintes réglementaires, les notaires proposent 10 solutions – dont certaines concernent les diagnostics immobiliers – visant à simplifier et accélérer la transition énergétique des logements.
Parmi les 10 solutions juridiques, techniques et financières proposées, trois s’attachent au DPE.
Le CSN recommande de mettre fin aux délais transitoires des DPE datant d’avant la réforme de juillet 2021, leur ancienne mouture n’étant « plus en phase avec l’importance des enjeux ». Ceux réalisés entre le 2018 et le 30 juin 2021 sont en effet encore valides jusqu’au 1er janvier 2025. Si réforme il y a eu, l’arrivée tardive d’arbitrages avait entraîné d’immenses difficultés techniques. Les outils méthodologiques imposés par le Ministère du Logement et déployés dans les logiciels de calcul généraient des incohérences (étiquettes indûment majorées par ex), incohérences que Diagamter avait remontées aux autorités publiques. Le gouvernement avait dû revoir sa copie : la version 2021 du DPE avait été corrigée au 8 octobre 2021. Le CSN va donc plus loin en préconisant de pousser la validité des DPE à partir de sa stabilisation. Une excellente idée !
Autre point évoqué, le DPE collectif, entré en vigueur au 1er janvier 2024 selon un calendrier progressif (obligatoire pour les copros de plus de 200 lots, au 1er janvier 2025 pour celles de 50 à 200 lots, au 1er janvier 2026 pour celles de moins de 50 lots). Faute au retard à l’allumage des copropriétés pour se conformer à cette nouvelle règlementation, le CSN propose de « supprimer l’exigence d’un DPE individuel dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété » et de faire établir à la place un DPE collectif unique. Une méthode qui a ses limites si le propriétaire bailleur a fait réaliser dans son logement des travaux d’économie d’énergie. Au risque même de voir les résultats du DPE collectif classant à tort l’appartement en question comme passoire. Pour Diagamter, mieux vaut – en cas de travaux de rénovation dans les parties privatives – réaliser un diagnostic individuel.
Dernière solution préconisée : adopter une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface. Une proposition qui est déjà en partie dans les tuyaux du Gouvernement qui, après des annonces chocs et sans concertation avec les professionnels du diagnostic, lance une réforme du DPE pour les biens de moins de 40m2 et ceux situés à plus de 800m d’altitude pour les départements les plus froids. De quoi sortir certains logements du statut de passoire et les faire échapper à l’interdiction de louer. Diagamter a pris acte de cette réforme entrant normalement en vigueur en juillet 2024 et a mis d’ores et déjà en place un outil destiné aux particuliers et aux professionnels pour calculer en toute simplicité la classe de leur nouvelle étiquette DPE, le Diagvertisseur DPE40.
Consulter le rapport du Conseil Supérieur du Notariat dans son intégralité