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Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif obligatoire au 1er janvier 201130/05/11

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Contrôle des systèmes d'assainissement non collectif obligatoire au 1er janvier 2011


Le rapport issu de ce contrôle devra être joint au Dossier de Diagnostic Technique à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique. Il devra être daté de moins de trois ans au moment de la vente. Ce rapport devra être délivré par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Vos diagnostiqueurs immobiliers Diagamter proposent aux communes le souhaitant, de prendre en charge leurs compétences en la matière, par voie de délégation de service public, cette mission de contrôle ayant été confiée aux communes depuis la loi sur l’eau de 1992. Les modalités d’exécution de cette mission de contrôle sont fixées par arrêté du 7 septembre 2009. Cet arrêté sera modifié pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi du 12 juillet portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle 2 »), à savoir les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et l’environnement, justifiant, le cas échéant, la réalisation de travaux, ainsi que le contenu du document remis à l’issue du contrôle. Les travaux éventuels de mise en conformité devront être réalisés dans l’année suivant la vente.  

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