La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est parue ce 18 août au Journal Officiel.
Ce texte crée un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement, qui doit mentionner l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l'entretien et à l'amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété.
En cas de vente, ce carnet doit également intègrer le dossier de diagnostic technique (DDT) et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, un certain nombre de documents mentionnés dont le DTG (Diagnostic Technique Global).
Dans le cas d’une location, il intègre de la même façon le DDT.
Enfin, ce carnet numérique de suivi et d'entretien du logement sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire sera déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025.
Les bailleurs sociaux ne sont pas soumis systématiquement à cette nouvelle législation.
Comme souvent, nous sommes dorénavant dans l’attente des textes d’application.
A noter que cette loi, introduit le critère de performance énergétique minimale dans le cadre des critères de décence d’un logement (dans l’attente des textes d’application également), obligatoire dans le cadre de la location.
Il y est également précisé qu’en cas d’absence d’affichage du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) lorsque cela est obligatoire réglementation, comme pour certains bâtiments publics, une mise en demeure au propriétaire sera effectuée, suivie d’une sanction pécunière le cas échéant.
