NOUVEAU RAPPORT POUR LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ VENTE OU LOCATION
Un arrêté réglementaire en date du 12 octobre 2017 a modifié le rapport du diagnostic électricité, pour la vente ou la location de tous biens d’habitation constituant une résidence principale, sur le fond et la forme.
Désormais, tout nouveau diagnostic électricité (installations intérieures) vente ou location doit être rédigé selon les directives contenus dans l’arrêté du 12 octobre 2017.
Cet arrêté réglementaire modifie également la forme du rapport de diagnostic électricité afin de le rendre plus compréhensible par le consommateur, plus complet et plus détaillé. En effet, ce nouveau rapport a été totalement remanié par le législateur. L’objectif étant de relever la localisation de toutes les anomalies sans exception et d’indiquer celles-ci dans un langage compréhensible par tous, ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’à présent…
Les diagnostiqueurs DIAGAMTER ont déjà été formés à cette nouvelle méthodologie et peuvent donc vous délivrer les rapports réglementaires.
DIAGNOSTIC ELECTRICITE LOCATION A PARTIR DU 1er janvier 2018
Depuis le 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont devenus obligatoires pour tous les appartements constituant une résidence principale dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
A partir du 1er janvier 2018, ces diagnostics deviennent obligatoires pour tous les biens d’habitation constituant une résidence principale possédant une installation électrique et/ou gaz de plus de 15 ans soit antérieure à 2003.
Ainsi, tout nouveau bail signé à partir du 1er janvier 2018 devra contenir ce nouveau diagnostic électricité dont le fond et la forme a également été modifié depuis le 13 octobre 2017 comme indiqué ci-dessus.
Le volume de demandes concernant ce nouveau diagnostic location va être très important, d’où la nécessité d’anticiper pour éviter un délai d’attente pénalisant.
Tous les cabinets DIAGAMTER sont à votre disposition pour plus d’informations sans oublier notre Livre Blanc “Diagnostic Electricité & Gaz” paru en mai dernier.
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