04/01/2015

Double mesurage pour la vente d’un lot de copropriété : c’est fini !

C'était attendu. C'est fait.

L'obligation d'un double diagnostic "Surface habitable" ET "Superficie Carrez" en cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble à usage d'habitation est terminée.

Depuis le 22 décembre 2014, seule la superficie dite “Carrez” devient obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété. Le 21 décembre 2014 est paru au Journal Officiel la Loi ° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Son article 15 prévoit la fin de l’obligation d’indication de la surface habitable lors de la vente d’un lot de copropriété, obligation introduite en mars 2014 via la loi “ALUR”.

Depuis le 22 décembre 2014, seule la superficie dite “Carrez” reste obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété d'un immeuble à usage d'habitation.

L'indication de la surface habitable reste obligatoire pour l'établissement de tout bail de location d'un bien à usage d'habitation.

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