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L'affichage du classement énergie du DPE dans les annonces immobilières sera bien obligatoire...30/05/11

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L'affichage du classement énergie du DPE dans les annonces immobilières sera bien obligatoire à partir du 1er janvier 2011


Immeuble Dpe

En synthèse :

L’affichage est obligatoire pour les annonces relatives à la mise en vente ou location d’un bien immobilier devant faire l’objet d’un diagnostic de performance énergétique.

-  Pour une annonce insérée dans la presse écrite : affichage de la mention « classe énergie» suivie de la lettre en majuscule et d’une taille égale à celle des caractères du texte de l’annonce,

-  Pour une annonce dans les locaux d’un professionnel de l'immobilier: affichage de l’étiquette énergie DPE réglementaire, lisible et en couleur, cette étiquette devant représenter au moins 5 % de la surface du support,

-  Pour une annonce dans un réseau de communication électronique (sites web, mail …): affichage de l’étiquette énergie DPE réglementaire, lisible et en couleur, cette étiquette devant respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels x 180 pixels.

A noter que les obligations précédentes ne concernent pas la vente d’immeubles à construire.

Le texte du décret ici

Vos questions les plus courantes :

Y-a-t-il des sanctions prévues en cas d’absence d’affichage '
Rien n’est explicitement prévu dans la loi et le décret d’application, néanmoins le ministre Benoist Apparu a indiqué dans son communiqué de presse que les règles du code civil s'appliquent. Il peut alors y avoir dol, vice de consentement ou grief de publicité mensongère. Un risque que ne prendront pas les professionnels de l’immobilier. Si l’on peut espérer une certaine tolérance des pouvoirs publics dans les premiers jours de janvier, il n’en sera pas de même d’un candidat acquéreur ou locataire qui pourrait estimer avoir été trompé.

Comment récupérer une étiquette énergie conforme '
Le plus simple, si vous utilisez notre plateforme informatique de livraison est de télécharger l’étiquette énergie, au format jpeg, qui est mise à disposition avec chaque DPE. A défaut, demandez à votre diagnostiqueur de vous l’envoyer par mail. Vous pouvez aussi scanner le document papier qui vous a été remis. A noter que la plupart des logiciels de transaction et de gestion permettent aussi de reconstituer une étiquette énergie conforme, à partir des données de consommation du DPE.

Quelle est la taille de l’étiquette énergie pour une annonce en vitrine '
Si l’on prend une annonce standard au format A4, l’étiquette énergie doit occuper au minimum 5% du support, soit une taille de 60 mm x 55 mm pour une habitation et 55 mm x 57 mm pour un bien autre qu'habitation. Au format A3,  taille de 82 mm x 76 mm pour une habitation et 78 mm x 81 mm pour un bien autre qu'habitation . Au format A5, taille de 42 mm x 39 mm pour une habitation et 39 mm x 40 mm pour un bien autre qu'habitation. Pour les biens "autre qu'habitation" les dimensions des étiquettes présentées précédemment sont valables uniquement pour la vente. Pour les étiquettes des biens "autre qu'habitation", dans le cadre de la location, voir ci-dessous. 

Que faire en cas de bien non soumis à DPE ou de DPE partiel '
Rien n’est prévu dans les textes. Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, en cas de bien non soumis à DPE, par exemple absence de système de chauffage, nous recommandons de le préciser dans les annonces par une mention du type « bien non soumis à DPE (absence de système de chauffage) ». En cas de DPE partiel, par exemple absence de facture d’énergie en chauffage collectif, nous recommandons une mention du type « classe énergie non disponible (absence de facture d’énergie) ».

Quelle étiquette mettre dans le cadre d'un DPE location pour un bâtiment autre qu'habitation (local commercial,...) '
La loi dite "Grenelle 2" a rendu effectiviement obligatoire l'établissement d'un DPE dans le cadre d'une location d'un bien autre qu'habitation (à l'exception des baux ruraux). Par contre, le décret d'application n'est pas encore paru (a priori, il ne devrait pas tarder) ce qui laisse une ambiguïté sur le format du DPE à réaliser. Par défaut, et dans l'attente de la parution du texte, il peut éventuellement être envisagé de faire le DPE vente correspondant, quitte à modifier cette étiquette, si nécessaire, lors de la parution du texte règlementaire.

L’étiquette DPE ne m’est pas fournie à temps !
L’ensemble de la profession s’est mobilisé pour réaliser les DPE du parc immobilier en stock. Néanmoins, nous devons faire face à un afflux de commandes sur une période ponctuelle et limitée dans le temps. Soyez assuré que nous faisons le maximum pour vous satisfaire et nous espérons que vous serez compréhensifs si nous ne pouvons, sur cette période de temps limitée, assurer, dans tous les cas, les délais auxquels vous êtes habitués.

Dans l'immédiat, nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d'année !

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