L’ERNMT, c’est quoi ?
Instauré par la loi du 30 juillet 2003, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire qui doit être fourni lors de la vente ou location d’un bien situé dans une zone déclarée à risque par la Préfecture. Son objectif est d’informer le futur occupant de risques éventuels.
L'essentiel
- Transactions concernées
Obligatoire pour les ventes et les locations - Biens concernés
Tout bien situé dans une zone déclarée à risque - Validité du diagnostic
Valide le jour de réalisation de l'ERNMT - Utilisable pendant 6 mois ou jusqu'à changement de la réglementation.
Quel type de bien immobilier est soumis à l’ERNMT ?
Pour être soumis à l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) le bien (bâti ou non bâti) que vous vendez ou louez doit être situé :
- dans une commune ayant un niveau de sismicité ≥ 2. Pour rappel, il y a en France 5 niveaux de sismicité
ou
- dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
Comment se réalise un ERNMT ?
1 – Etude par le diagnostiqueur des plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques réalisés par les autorités afin de détecter les risques identifiés,
2 – Information par le diagnostiqueur sur la sismicité de la zone concernée.
Ces risques sont pris en compte dans le(s) plan(s) de prévention réalisés par les autorités locales.
3 stades différents peuvent être rencontrés lors d’un plan de prévention :
- Lors de la 1ère phase, le PPR est prescrit par arrêté par le Préfet. Un plan de prévention doit être crée,
- A ce stade, le PPR est approuvé. Un plan de prévention a été créé mais n’est pas encore approuvé,
- Enfin, un plan de prévention a été créé et approuvé et il est appliqué.
Ainsi, l’évolution d’un plan de prévention peut faire qu'un ERNMT valide lors de la signature d'un compromis de vente peut ne plus l'être au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
+d’infos sur le nouveau ERNMT avec le risque radon
L'information radon dans l'ERNMT est-elle obligatoire ?
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon doivent être informés de cette situation par le vendeur ou le bailleur et ce théoriquement depuis le 1er juillet 2017. Cependant l'arrêté d'application est en attente de publication.
Les cabinets DIAGAMTER n'ont pas attendu que l'information radon devienne obligatoire. Elle est déjà intégrée dans les ERNMT réalisés.
Mais savez-vous ce qu’est le radon ? Le radon est un gaz radioactif naturel. Il provient de la désintégration de l’uranium ou du radium présents dans le sol et les roches. Il est incolore et inodore. Il est l'une des causes du cancer du poumon.
Où se situent les zones contenant le plus de radon en France ?
