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La surface habitable obligatoire dans les annonces immobilières24/01/17

La surface habitable obligatoire sur toutes les annonces immobilières de location

L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, publié dans le journal officiel le 18 janvier 2017, redéfini l’affichage des annonces immobilières dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Cet arrêté précise notamment que les publicités relatives à la location ou la sous-location non saisonnière d’un bien doivent indiquer, à partir du 1er avril 2017, un certain nombre d’éléments dont la surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens réglementaire du terme. Pour rappel, actuellement, seule l’indication de cette surface dans le bail de location était obligatoire.

Diagamter propose un pack de diagnostics location surface-électricité-gaz dès maintenant

Bien entendu, même si l'application ne démarre que le 1er avril 2017, Diagamter recommande aux propriétaires bailleurs et aux gestionnaires de biens d'anticiper sur les nouveau diagnostics de 2017, comprenant le diagnostic gaz et électricité.

Le mesurage de cette superficie pourra être associé aux nouveaux diagnostics location gaz et électricité.

Diagnostic Gaz Diagnostic ElectricitéDiagnostic Surface

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