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Remise des rapports amiante contre accusé de réception31/10/13

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Remise des rapports amiante contre accusé de réception

Professionnels de l’immobilier, tous les rapports Amiante doivent être remis au propriétaire contre accusé de réception, le saviez-vous ? Qu’entend-on par accusé de réception ?

En tant qu’acteur exemplaire sur notre marché, il est de notre devoir de vous rappeler cette obligation  en vigueur depuis le 1er février 2012.

L’ensemble des rapports amiante, quel que soit le résultat du repérage - présence ou absence d’amiante – doit être OBLIGATOIREMENT transmis au propriétaire contre accusé de réception. Il existe trois modes de transmission :

  1. La plus connue : l’envoi postal avec un accusé de réception classique. Diagamter a contracté avec La Poste un accord national afin de sécuriser l’ensemble de ses envois et vous faire bénéficier de la fiabilité de l’opérateur national du courrier.
  2. La remise en main propre du rapport contre la signature du propriétaire d’un accusé de réception, cela suppose une présence en face à face au moment de la remise du rapport de diagnostic Amiante.
  3. Par voie électronique. Attention, il ne s’agit pas de l’accusé de réception des mails que nous connaissons tous. Le propriétaire doit disposer juridiquement d’une signature électronique personnelle pour être identifié (du type utilisé pour les télé-déclarations fiscales). A ce jour cela concerne très peu de personnes, cette solution reste donc pour le moment marginale.

Le choix du réseau Diagamter est donc clairement l’envoi postal avec un accusé de réception classique.

Pour tout savoir sur la nouvelle règlementation amiante  nous vous invitons à cliquer ci-dessous :

Amiante 2013

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