Pour permettre aux acquéreurs de biens locatifs intermédiaires dans le cadre d'une acquisition-amélioration (acquisition de logements et d’immeubles destinés à l’habitation assortie obligatoirement de travaux d’amélioration d'ampleur) de bénéficier d'un taux de TVA réduit à 10% pour réaliser les travaux, un arrêté a été publié le 10 juillet 2024 au Journal officiel fixant les critères et le niveau d'amélioration de la performance énergétique à atteindre pour être éligible à ce dispositif fiscal.
Les 4 points clés à retenir
- Niveau de performance énergétique
Les logements concernés doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique après les travaux de rénovation. Pour s'assurer d'atteindre ce niveau, un audit énergétique doit être réalisé en amont. - Critères de rénovation énergétique
Les travaux d'amélioration doivent inclure des mesures spécifiques. Dans les DROM, deux monogestes à réaliser au minimum. - Vérification et justificatif
Une fois les travaux réalisés, il est nécessaire de présenter une attestation indiquant que les travaux proposés dans l'audit énergétique préalablement établi ont bel et bien été réalisés. A accompagner des factures ou justificatifs. Autre solution : faire réaliser un DPE justifiant du niveau de performance énergétique atteint après chantier. - Incitations fiscales
Les propriétaires qui réalisent ces travaux peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique
Les critères d'éligibilité diffèrent selon la situation géographique, entre métropole et DROM
En Métropole
Après rénovation, le logement doit atteindre les classes A ou B si classé D avant travaux, les classes A, B ou C si classé E, F ou G avant travaux
Dans les DROM
Il est impératif de réaliser au moins un geste de travaux portant sur l'enveloppe du bâti et au moins un geste de travaux portant sur les équipements contribuant significativement aux économies d'énergie et indirectement aux réductions d'émissions de gaz à effet de serre.
Arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration (Légifrance)