30/05/2011

Surface habitable

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Surface habitable


Pour les locations de locaux à usage d'habitation principale ou mixte professionnel et d'habitation

  • la loi indique « le contrat de location précise la surface habitable de la chose
    louée »
  • Le code de la construction et de l’habitation définit « la surface habitable ».
    Attention la surface habitable peut être, dans certains cas, différente de la
    superficie « Carrez » et s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons.
  • ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier, aux logements foyers,
    aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice
    d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi ainsi qu’aux locations consenties
    aux travailleurs saisonniers.
  • Loi n°2009-323 art 78
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