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Obligation du DPE pour les baux commerciaux 30/05/11

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Obligation du DPE pour les baux commerciaux


Immeuble Dpe

Jusqu’à présent les baux commerciaux étaient exclus du champ d’application du DPE. Ce n’est plus le cas maintenant.

Extrait article 1, §9o
… Après l’article L. 134-3, il est inséré un article L. 134-3-1 ainsi rédigé: « Art. L. 134-3-1. − En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière…
…II. − Le II de l’article L. 125-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L’état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. »…

A noter, cependant, que certains bâtiments spécifiques continuent d’être exclus, lieux de culte, monuments historiques… et que le décret d’application relatif à ce diagnostic pour les baux commerciaux n’est toujours pas paru. Dans l’attente du décret d’application, la plupart des diagnostiqueurs utilisent alors le modèle de diagnostic pour la vente de ces mêmes bâtiments.

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