Diagnostic/Contrôle amiante avant travaux

Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997

  • Le diagnostic porte sur la recherche d’amiante dans le cadre de l’évaluation réglementaire des risques. L’inhalation de fibres d’amiante peut provoquer des cancers.
  • Les diagnostics amiante antérieurs peuvent ne pas être suffisants.

Les sondages peuvent être destructifs.
- Articles R.4412-140 à R.4412-142 du Code du Travail
- norme NF X 46-020 version décembre 2008

Prélèvement de matériau amianté en hauteur 

Contrôle amiante avant travaux

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation, ou encore la démolition en tout ou partie d’un bien immobilier engendre des obligations réglementaires pour le maître d’ouvrage, le propriétaire ou encore l’employeur des salariés réalisant ces travaux, afin de protéger ces salariés et les occupants des biens en question de certains risques sanitaires.

Certains contrôles doivent également obligatoirement être réalisés à la suite de travaux.

Important : les diagnostics amiante ou plomb effectués lors d'une vente ou pour l'établissement d'un Dossier Technique Amiante sont notoirement insuffisants lors de démolition ou de travaux. En effet, ils portent sur l'amiante et le plomb "accessibles" alors que les contrôles amiante et plomb avant travaux ou démolition imposent de rechercher ces polluants dans tous les éments de construction, y compris par des sondages destructifs. Le diagnostic amiante avant travaux ou démolition nécessite dans la pratique de nombreux prélèvements. Les recommandations de l'INRS ND 2311 - 216 - 09 et ND 2311 - 216 - 09, tout en dénonçant l'insuffisance des repérages, décrivent précisemment le protocole à suivre pour ces contrôles et rappellent aux maîtres d'ouvrages et employeurs leurs responsabilités en la matière.

Sanctions prévues en cas de diagnostics obligatoires absents ou non conformes

Les articles 121-3, 221-6, 221-7, et 221-19 du code pénal définissent les fautes sanctionnables. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique et jusqu’à l’interdiction définitive d’exercer pour une personne morale.

Attention : Le Maître d’ouvrage et les entreprises intervenantes doivent veiller particulièrement à la conformité des diagnostics effectués par rapport aux recommandations formulées par l'INRS. Suite à des contrôles trop succincts de nombreux chantiers ont été arrêtés par l’inspection du travail, aussi la responsabilité du Maître d’ouvrage et des entreprise intervenantes est engagée.

Critères minimaux de décision pour choisir un opérateur de repérage dans le cadre de l'établissement d'un diagnostic amiante avant travaux/démolition :

  • Certification de l'opérateur
  • Niveau du montant de garantie de l'assurance de l'opérateur
  • Présence d'une attestation de compétence à la prévention au risque amiante dite "sous-section 4" du Code du Travail avec la durée de validité respectée (maximum 3 ans)
  • Délais des analyses des échantillons
  • Présence d'un mode opératoire conformément au Code du Travail (décret du 4 mai 2012)
  • Utilisation d'Equipement de Protection Individuelle adéquats (masque à ventilation assistée, combinaison, etc)
  • Utilisation d'un aspirateur de type THE (très haute efficacité)
  • Réalisation de schéma représentatif avec indication précise des sondages et prélèvements effectués