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7 MESURES PHARES POUR L'IMMOBILIER EN 201716/01/17

1 – Le PTZ

Le PTZ ou Prêt à Taux Zéro est reconduit jusqu’au 31/12/2017. Il s’adresse à tout acquéreur de sa 1ère résidence principale dans le neuf ou dans l’ancien. Il permet aux jeunes et aux ménages modestes d’accéder à la propriété.

Le PTZ 2017 sera accessible à plus de ménages : plafond de ressources augmenté, ouverture des droits dans toutes les communes de France. Il concerne aussi bien l’immobilier ancien que le neuf.

Pour l’achat d’un logement neuf, le montant du PTZ pourra atteindre jusqu’à 40% du montant du projet .

Pour bénéficier du PTZ pour l’achat d’un bien dans l’ancien, il faut que le montant des travaux représente soit 25% du montant total.

2 – Le CITE

Le CITE ou Crédit Impôt Transition Energétique permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt pouvant s’élever jusqu’à 30% du montant des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie.

La  limite du montant pris en compte est de 8 000€ pour un célibataire et 16 000€ pour un couple.

Le CITE peut se cumuler avec l’éco-PTZ (éco prêt à taux zéro) ou autres aides de l'Etat, de l'ANAH, de l'ADEME...

3 – Défiscalisation PINEL

La défiscalisation PINEL qui devait prendre fin au 31/12/2016 a été prolongée jusqu’au 31/12/2017.

Ce dispositif permet de déduire jusqu’à 21% du prix d’acquisition d’un logement neuf ou ancien sur le montant de vos impôts. Pour pouvoir en bénéficier vous devez louer le bien acquis pendant 6 ans minimum avec possibilité de l’allonger de 2 fois 3 ans, soit une durée maximum de 12 ans. Plus la durée de mise en location est longue, plus l’avantage fiscal est intéressant. La réduction d’impôt est de :

-          12 % du montant de l'investissement sur 6 ans,

-          18 % du montant de l'investissement sur 9 ans,

-          21% du montant de l'investissement sur 12 ans.

Pour l'acquisition d'un logement dans l’ancien, il est également possible, sous certaines conditions, de déduire tout ou partie de certains travaux et diagnostics réalisés.

Pour plus de renseignements sur ce dispositif, consultez un conseiller fiscal.

4 – LOGEMENT VACANT

Afin de lutter contre les logements vacants, le gouvernement souhaite mettre en place une mesure d'incitation fiscale pour les propriétaires. Ainsi, un propriétaire qui mettra en location un logement inoccupé avec un loyer en-dessous du prix du marché pourra bénéficier d'une exonération d'impôt, selon certaines conditions, de 15 à 85% du montant des loyers perçus.

5 – COPROPRIETES

A partir du 1/01/2017, les travaux d’isolation thermique deviennent obligatoires lors de travaux de rénovation comme les ravalements de façade, les réfections de toiture ou tout autre aménagement visant à rendre un local habitable.

Egalement dès 2017 les copropriétaires devront provisionner un fonds de réserve obligatoire pour les travaux à venir.

Par contre, si le DTG prouve qu’une copropriété n’a pas besoin de travaux pendant les 10 années à venir, elle pourra échapper à la mise en place du fond de réserve.

Enfin, le Registre national des copropriétés inscrit dans la loi ALUR a pour but de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et la mise en oeuvre de mesures destinées à prévenir les dysfonctionnements). A partir du 1er janvier 2017, toute nouvelle copropriété, quelle que soit sa taille, devra être inscrite dans ce registre par un Notaire.  

Pour les copropriétés déjà existantes, un échelonnement est prévu jusqu’au 31/12/2018 en fonction du nombre de lots de la copropriété.

6 – Le DTG

Le DTG ou Diagnostic Technique Global permet de s’assurer du bon état général d’un immeuble. Il est obligatoire pour les immeubles mis en copropriété depuis plus de 10 ans et pour tous ceux qui font l’objet d’une procédure pour insalubrité. Il doit être réalisé par des entreprises qualifiées et indépendantes du syndic, des fournisseurs d’énergie ou sociétés gérant l’entretien de l’immeuble concerné.

Pour toute copropriété déjà créée, la décision d'engager un DTG, doit être proposée à l’ordre du jour de toutes les AG de copropriétés en 2017. Les conditions de sa réalisation doivent être prises en AG par un vote à la majorité simple.

Le DTG doit contenir :

  • une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs,
  • un état de la situation du syndic de copropriétaires par rapport à ses obligations légales et réglementaires,
  • une analyse des améliorations possibles vis à vis de la gestion technique et patrimoniale,
  • un diagnostic performance énergétique ou un audit énergétique,         
  • une évaluation du coût des travaux à réaliser ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble sur les 10 années à venir.

Le DTG doit ensuite être présenté à la 1re AG de copropriétaires qui suit sa réalisation.

7- LE DIAGNOSTIC GAZ & ELECTRICITE LOCATION

diagnostic gaz et electricité location

Le diagnostic gaz et électricité des installations intérieures est jusqu'à présent obligatoire pour la vente dans les immeubles de plus de 15 ans.

A partir du 1er juillet 2017, il sera obligatoire lors de la location d’un logement dans un immeuble collectif dont les installations ont plus de 15 ans.

Puis à partir de janvier 2018 pour tout logement mis en location.

Ce diagnostic gaz et électricité devra être réalisé lors de la signature d'un contrat de bail.

 

Sources

www.immobilier-danger.com/Un-pret-a-taux-zero-beaucoup-plus-860.html

http://loipinel-gouv.org/

Textes de référence

Code de la construction et de l'habitation : articles L731-1 à L731-5 

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : article 58 

Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation 

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