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Circulaire ministérielle sur la lutte contre le saturnisme, intérêt du diagnostic Plomb06/11/16

Le diagnostic plomb a permis de diminuer par 20 les cas de saturnisme

La Circulaire publiée par le ministère des affaires sociale et de la santé (NOR : AFSP1621540J du 21 septembre 2016) nous rappelle le dispositif législatif et réglementaire visant à lutter contre le saturnisme.

Le constat est le suivant : depuis les dispositions adoptées 1998  les cas de saturnisme ont été divisés par 20 sur les enfants de 1 à 6 ans,  dont la teneur en plomb était de 100 µg/L jusqu’en 2015.

L’arrêté du 8 juin 2015 abaisse de 100 µg/L à 50 µg/L le seuil de plombémie définissant la déclaration obligatoire de saturnisme chez l’enfant.

Le CREP (Constat des Risques d'Exposition au Plomb ou diagnostic Plomb) est avant tout une mesure préventive qui permet d’informer le locataire ou le propriétaire sur la présence de plomb. Dans la mesure où celui-ci conclut à la présence de plomb et que le revêtement est dégradé, le propriétaire est tenu de faire réaliser des travaux sans que le préfet et l’ARS ait à intervenir. Le CREP ne se limite pas au plomb mais permet également de repérer les logements insalubres pouvant mettre en danger les occupants, impliquant des actions du préfet ou du maire.

Obligation de signalement pour les diagnostiqueurs immobiliers

Dans cette circulaire, le ministère tient à rappeler l’obligation des Diagnostiqueurs en termes d’information et de transmission des rapports de diagnostic dit « positifs » à l’ARS dans un délai de 5 jours ouvrables (l’ARS en informe le Préfet si le CREP conclut à un risque de saturnisme infantile ou à une dégradation du bâtis).


Rappel : Champ d’application du CREP pour la vente et la location

Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, un CREP est à produire d’une part pour les parties à usage communs des immeubles collectifs, d’autre part lors de la vente d’un logement et de la signature d’un contrat de bail.

Il est enfin signalé que la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) prévoit que le CREP fasse partie des pièces constituant le diagnostic technique fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de la signature  ou son renouvellement.

Plus d'information sur la page spécifique du diagnostic plomb

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