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Contrôle des installations d'assainissement non collectif
Le diagnostic du système d'assainissement non collectif d’un bien mis à la vente, à joindre au Dossier de Diagnostics Techniques, était initialement prévu à partir du 1er janvier 2013. Il est remplacé par un contrôle des installations d'assainissement non collectif, toujours à joindre au Dossier de Diagnostics Techniques, mais dès le 1er janvier 2011.
Ces contrôles seront assurés sous la responsabilité des communes par l'intermédiaire des SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).Il est prévu par le Ministère que ce contrôle puisse être délégué aux diagnostiqueurs qui auraient la formation adéquate.
Néanmoins, ce sont aux communes d’organiser cette éventuelle délégation. Pour l’instant, ce diagnostic ne peut être fait à la seule initiative du diagnostiqueur et les modalités d’exécution sont encore à préciser. Il est donc fortement recommandé aux professionnels de prévoir un délai suffisant pour la réalisation de ce diagnostic.
En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif à la signature de l'acte authentique de vente, l’acquéreur devra faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. C’est donc un point important qui pèsera sur la négociation du prix du bien, un élément de plus en faveur de la nécessité d’effectuer les diagnostics dès la mis en vente.