La suppression de l’obligation, pour les opérateurs, de détenir la mention pour réaliser les Repérages d’Amiante avant travaux, continue de susciter des réactions dans la profession du diagnostic immobilier. Guillaume Exbrayat, président du réseau Diagamter et administrateur de la CDI FNAIM, est intervenu sur cette question lors d’une interview pour Diag’Actu.
Vitale pour la rénovation énergétique du parc immobilier français
Instaurée par la loi Travail d'août 2016, renforcée et inscrite au Journal Officiel à travers l'arrêté du 16 juillet 2019, l’obligation de Repérages d’Amiante avant travaux a été partiellement suspendue par le Conseil d’État quelques jours plus tard. Principalement en cause : l’obligation, pour les opérateurs de repérages, de détenir une certification avec mention, laquelle détermine un niveau de formation et de compétences élevé, correspondant aux responsabilités engagées lors de ces missions.
Mi-septembre, Thierry Marchand, président de la Chambre des Diagnostiqueurs FNAIM (CDI-FNAIM) a précisé la position de l’institution sur le sujet, dans un courrier transmis à la Direction Générale du Travail : « Le temps presse pour qu’un nouvel arrêté? amiante avant travaux, non discutable dans sa forme, puisse être publie? dans les prochains jours. Mes confrères entrepreneurs et opérateurs veulent accompagner sereinement les donneurs d’ordre dans tous les projets de travaux de rénovation en cours ». Il avait au préalable rappelé que « Le repérage amiante dans les bâtiments et autres constructions de génie civil exige une profession structurée, compétente, indépendante de tous les acteurs de la construction ou de la rénovation. Notre profession doit rester impartiale dans ses investigations et dans la rédaction de ses conclusions ».
Vitale dans le cadre de la rénovation énergétique du parc immobilier français qui s’annonce, l’obligation de Repérages d’Amiante avant travaux impose au donneur d'ordre, au maître d'ouvrage ou au propriétaire de faire rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.
100% des cabinets Diagamter qui pratiquent le Répérages avant travaux certifiés avec mention
C’est donc désormais au tour de Guillaume Exbrayat, président du réseau Diagamter et administrateur de la CDI FNAIM, d’intervenir pour commenter cette situation lors d’une interview pour Diag’Actu, le magazine de référence de la profession.
« Cette instabilité juridique est préjudiciable à toutes les entreprises quelles que soient leur taille. Comme d’autres, nous avons beaucoup investi dans la compétence, dans la certification, la formation, et nous déplorons que tout cela soit remis en cause pour une période indéterminée. (…) Tout le monde doit comprendre qu’attaquer les textes pour optimiser les coûts de production ne peut être la solution. Ne pas vouloir investir l’équivalent du prix de trois diagnostics pour acquérir des normes qui fixent les règles de l’art de son métier, ce n’est pas raisonnable », souligne le dirigeant dans cet entretien publié sur Diag’Actu.
L’enseigne Diagamter avait anticipé la nouvelle réglementation Repérages d’Amiante avant travaux : 100% de ses cabinets qui pratiquent ce type de mission sont certifiés pour l’amiante avec mention, et disposent même d’une méthodologie et d’un logiciel pour évaluer le volume de déchets à évacuer. Leur autorisation d’exercer n’est délivrée qu’après avoir suivi des formations de perfectionnement et une veille juridique particulière, ce qui va au-delà de ce qu’impose la législation.
Arrêtés prévus en 2020 pour chacun des cinq autres domaines d'activité concernés
Dans cet entretien, Guillaume Exbrayat invite les professionnels du diagnostic immobilier hors fédérations à rejoindre la CDI-FNAIM, pour réfléchir ensemble aux futures évolutions réglementaires concernant le métier, dont bon nombre sont déjà programmées.
« En intégrant le réseau Diagamter à la CDI FNAIM en 2017, nous voulions justement participer à ces débats au sein d’une fédération agissante et qui nous permet d’être informés suffisamment tôt pour nous préparer aux évolutions de réglementation. Il faut se battre tous ensemble avant, au moment où l’on peut peser sur le contenu des textes, mais quand ils sont publiés il faut alors les accepter et les appliquer », insiste-t-il.
Un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l’obligation de Repérages Amiante avant travaux a déjà été fixé par le décret 2019-251 du 27 mars 2019. Les arrêtés prévus pour chacun des six domaines d'activité concernés doivent intervenir l’année prochaine au plus tard :
- - Le 1er janvier pour les « matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports » ainsi que les « navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes » ;
- - Le 1er juillet pour les aéronefs et pour les « installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité » ;
- - Le 1er octobre pour les « terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ».
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