Diagnostic amiante location : une obligation prévue dès 2027

À partir du 1er janvier 2027, l’amiante pourrait devenir une information incontournable des contrats de location. Le nouveau Plan d’actions interministériel Amiante 2 (PAIA 2) prévoit en effet de renforcer l’information des locataires sur l’état d’amiante de leur logement. Concrètement ? L’état d’amiante devrait être intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé au bail de location. Une évolution importante pour les propriétaires bailleurs, les gestionnaires immobiliers et les locataires. Le décret d’application n’est pas encore publié, l’entrée en vigueur serait prévue au 1er janvier 2027.

Amiante en location : une information aujourd’hui disponible sur demande

Aujourd’hui, un locataire peut avoir accès au diagnostic amiante réalisé dans le logement qu'il occupe, mais il doit en faire la demande auprès de son bailleur. Dans la réalité, cette information est peu transmise au moment de la signature du bail. Pourtant, l’amiante est bel et bien un enjeu majeur de santé publique. Interdit en France depuis le 1er janvier 1997, il est encore présent dans de nombreux bâtiments construits avant cette date. Le risque apparaît quand des matériaux contenant de l’amiante sont dégradés, percés, poncés ou manipulés lors de travaux. C’est précisément ce que le PAIA 2 souhaite corriger : rendre l’information plus accessible, plus claire et plus systématique pour les locataires.

Diagnostic amiante location 2027 : vers une annexion au bail

Le PAIA 2 prévoit la publication d’un décret pour définir la liste des matériaux et produits concernés par l’état d’amiante à annexer au bail de location. L’entrée en vigueur de ce décret est annoncée pour le 1er janvier 2027. L’objectif est simple : permettre au locataire de d'être automatiquement informé de la présence ou l’absence d’amiante dans son logement, sans avoir à demander au propriétaire. Cette évolution était déjà prévue par la loi ALUR de 2014, mais son application restait suspendue à la publication d’un décret. Le PAIA 2 vient donc relancer une mesure attendue depuis plusieurs années.

État d’amiante annexé au bail : pas forcément un nouveau diagnostic

Point important : il ne s’agit pas de créer un nouveau diagnostic immobilier. Le futur décret devrait s’appuyer sur les diagnostics existants. Le vrai changement porterait sur le statut de l’information. Aujourd’hui, l’état d’amiante peut dormir dans un tiroir. Demain, il devrait être transmis au locataire et intégré au DDT annexé au contrat de location. En clair : l’amiante ne serait plus seulement une information disponible sur demande. Il deviendrait une information remise au moment de la location.

Quels matériaux amiantés seraient concernés dans une location ?

À ce jour, l’état d’amiante visé concerne principalement les matériaux et produits de la liste A, comme les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Leur repérage est obligatoire pour les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation. Le PAIA 2 prévoit d'élargir l’obligation d’information aux matériaux et produits des listes A et B. La liste B peut notamment concerner des éléments comme certaines toitures, cloisons ou dalles de sol. Les propriétaires bailleurs ont donc tout intérêt à suivre de près l’évolution réglementaire.

Obligation amiante location : pourquoi cette évolution est importante ?

Cette mesure répond à un objectif de prévention. Car oui, l’amiante est dangereux quand ses fibres sont libérées dans l’air et  inhalées. Chaque année en France, il est responsable de plus de 1000 cas de mésothéliomes pleuraux et de 10 à 15% des cancers broncho-pulmonaires. La plupart des personnes atteintes ont été exposées sur leur lieu de travail et cela est particulièrement vrai pour les hommes. L'exposition peut se produire en cas de dégradation de matériaux, mais aussi lors de petits travaux réalisés dans le logement. Le PAIA 2 prévoit que le futur dispositif puisse aussi s’accompagner d’un support d’information sur les risques d’exposition en cas de travaux de bricolage dans le logement. L’enjeu n’est donc pas seulement administratif. Il s’agit de mieux informer les occupants pour réduire les expositions accidentelles.

Propriétaire bailleur : comment anticiper le diagnostic amiante location ?

Si cette mesure entre bien en vigueur au 1er janvier 2027, les propriétaires bailleurs doivent être dans les starting-blocks. Avant de mettre un logement en location, il sera important de vérifier si le bien est concerné, de s’assurer que les informations amiante disponibles sont conformes, et de préparer leur intégration au dossier de diagnostic technique. Un rapport ancien, incomplet ou difficile à exploiter pourrait devenir un point de vigilance lors de la mise en location. Anticiper permet donc d’éviter les blocages, de sécuriser le bail et d’apporter une information claire au locataire.