Après les députés, c’est au tour des sénateurs d’adopter (à l’unanimité) la proposition de loi visant à mieux réguler les meublés de tourisme en dotant les élus locaux d’un arsenal d’outils. Fini les passe-droits en termes d’obligations environnementales, les locations saisonnières devront elles aussi, progressivement, satisfaire aux critères de décence énergétique mesurés par le DPE, le fer de lance de la politique climat.
Alors que les propriétaires bailleurs sont contraints de jouer un rôle clé dans la transition énergétique du parc immobilier au risque de voir leur logement (ceux utilisés comme résidence principale par un locataire) sortir du marché locatif, les meublés touristiques échappaient à certaines contraintes réglementaires et pas des moindres, celles de la décence énergétique ! Mais ça, c’était avant. Il ne sera bientôt plus possible de réformer sa bonne vieille passoire en location saisonnière pour échapper à la case rénovation. Pour obtenir l’autorisation de louer un meublé touristique, il devra lui aussi montrer patte blanche à l’instar des locations nues en affichant une performance énergétique de A à E, puis de A et D à compter du 1er janvier 2034. Quid de la boîte à outils dont disposeront les élus pour faire appliquer ce calendrier ? Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui transmettre un DPE en cours de validité et ce dans un délai de deux mois. Faute de quoi, il s’exposera à une astreinte administrative de 100 € par jour, au bénéfice de la commune.
Pas de seconde lecture prévue pour "cette proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale" (procédure accélérée). Il appartient à la Commission Mixte Paritaire de finaliser le texte. Mesure que le Ministre du logement souhaiterait voir entrer en vigueur « au plus tôt » !