12/04/2018

Location logement : décence ou non-décence, comment savoir ?

Le logement que vous louez ou dont vous êtes propriétaire est-il décent ?

Plusieurs critères détaillés sur le document ci-dessous réalisé par la CAF de Meurthe-et-Moselle sont à prendre en considération pour déterminer la décence ou non-décence d’un logement.

Dimensions minimales (volume et superficie) du logement, équipements assurant le confort, éclairage naturel, matériaux en bon état et sains (sans présence d’amiante et de plomb), installations d’eau, d’électricité, de gaz, de chauffage en parfait état de marche, protection contre les infiltrations d’air parasite...

 

Vous avez un doute ? Consultez le “Guide du logement décent” édité par l’Adil 78

 

Diagnostics gaz et électricité obligatoires pour la location, qu’est-ce que ça change ?

Avant que les diagnostics gaz et électricité ne soient obligatoires, les rapports de diagnostics informaient les futurs acquéreurs de l’état du bien en matière de sécurité gaz et électricité mais sans aucune obligation de faire réaliser les travaux pour mise aux normes. Mais avec 3 000 personnes électrisées par an et 5 000 cas d’intoxications au gaz dûs à des installations défectueuses, il était urgent d’obliger les propriétaires à mettre en conformité les installations concernées.


Depuis le 1er juillet 2017, la recherche d’anomalies sur les installations de gaz et d’électricité est devenue obligatoire pour les appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et dont les installations ont plus de 15 ans.
Depuis le 1er janvier 2018, ce sont tous les logements (appartements et maisons) qui sont concernés par cette obligation. Les diagnostic gaz et diagnostic électricité sont devenus obligatoires pour la vente et la location.

DIAGAMTER conseille à tous les propriétaires bailleurs de faire réaliser ces 2 diagnostics sans attendre le terme du bail en cours car ils protègent ainsi leur locataire et leur bien immobilier.

Le locataire en place se réjouira certainement d’une telle démarche qui vise à assurer sa sécurité.

Attention, un logement doit être décent à la signature du bail de location mais également pendant toute sa durée de mise en location.

Le locataire est devenu acteur il dispose de recours juridiques pour obliger le propriétaire à mettre en conformité son logement. Egalement il peut quitter un logement indécent sans préavis.

Pour plus de détails juridiques, consulter les réponses à Diagamter de Maître FURET, avocat spécialisé et batonnier du barreau de Toulouse

 

Logement non-décent, quelles sanctions ?

Si le juge du Tribunal d'Instance reconnaît que le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence, il peut :

  • contraindre le bailleur à faire les travaux pour mise en conformité,
  • imposer une réduction de loyer,
  • fixer des dommages et intérêts.

Il est préférable d’agir avant d’en arriver là !

Pour + d’infos sur les anomalies les plus courantes rencontrées sur les installations de gaz et d’électricité, téléchargez notre Livre Blanc Diagnostic Electricité & Gaz 

Besoin d'informations complémentaires ou de conseils, contactez le diagnostiqueur certifié DIAGAMTER le plus près de chez vous

*Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

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