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Mise en vigueur de la nouvelle norme électricité au 1er septembre 2011
La nouvelle version de la norme XP C16-600 de février 2011 entre en vigueur ce 1er septembre 2011, jour à partir duquel tout nouveau diagnostic de « l’état de l’installation intérieure d’électricité » devra être réalisé suivant les modalités de cette norme modifiée.
Un diagnostic réalisé avant cette date, et donc d’après les prescriptions de l’ancienne version, reste utilisable dans le cadre d’une vente pendant 3 ans, il n’est donc pas nécessaire de procéder à un nouveau diagnostic tant que ce dernier est valide.
Les évolutions apportées par rapport à la 1ère édition tiennent compte des retours des diagnostics effectués depuis le 1er janvier 2009 :
- De façon générale, les exigences le plus souvent non vérifiables ont été supprimées ;
- Dans le cas d’une mesure compensatoire correctement mise en œuvre (principalement la présence d’un dispositif différentiel de 30 mA), cette mesure est indiquée dans la partie réservée à cet effet du modèle de rapport de diagnostic en regard de l’anomalie compensée ;
- Dans la synthèse du rapport (la conclusion), une anomalie compensée par une mesure compensatoire correctement mise en œuvre n’est pas prise en compte ;
- Lorsqu’une exigence n’est pas satisfaite, l’absence ou la mise en œuvre incorrecte de l’éventuelle mesure compensatoire correspondante ne donne pas lieu à une anomalie supplémentaire dans le rapport ;
- Les mesures compensatoires ne sont plus présentées avec des libellés à tournure négative (« double peine »). La nouvelle tournure est positive.
Ces nouvelles dispositions visent à limiter la redondance d'anomalies dans le rapport, inévitablement source d'inquiétude pour les propriétaires vendeurs et acquéreurs et à le rendre donc ainsi plus simple de lecture.
Des précisions ont également été apportées et notamment concernant :
- La conduite à tenir en cas d’utilisation de la mention « non vérifiable » : « L’utilisation de chaque mention "non vérifiable" doit être justifiée dans la rubrique "constatations diverses"du rapport de diagnostic » ;
- Le champ d’application du diagnostic : il est précisé qu’il porte, outre l'installation intérieure d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation, sur les circuits extérieurs alimentés depuis l'appareil général de commande et de protection de l'installation (éclairage de jardin, portail motorisé,...) ;
- La présence multiple d'appareils généraux de commande et de protection (disjoncteurs de branchement): il est rédigé autant de rapports de diagnostics qu’il existe d’appareils généraux de commande et de protection présents ;
- Les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (moins de 50 V en alternatif ou 120 V en continu) : ils sont exclus du champ d'application du diagnostic. Ne font ainsi pas partie du diagnostic les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d'alarme ;
- Les installations de production d’énergie électrique : elles sont notées en constatations diverses dans le rapport de diagnostic comme n’ayant pas été vérifiées. Cela permet au propriétaire acquéreur d'être informé de leur existence, dès la lecture du rapport ;
- Les socles de prise de courant : ils doivent tous être équipés d’une broche de terre, à l’exception des socles de
prise de courant alimentés par un transformateur de séparation (prise rasoir) ; - Les zones des salles d’eau : elles sont désormais déterminées en tenant compte des murs et des parois lorsque leur hauteur est au moins égale à 1,80 m ;
- Les conducteurs isolés des points d’éclairage situés au plafond, en attente de raccordement d’un luminaire : ils ne constituent plus des anomalies et sont notés en « constatations diverses » ;
- Les dispositifs de connexion de type « dominos » situés au plafond en attente de raccordement : ils ne constituent plus des anomalies et sont notés en « constatations diverses ».
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