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Tenu à disposition du DPE aux candidats acquéreurs et locataires, application immédiate30/05/11

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Tenu à disposition du DPE aux candidats acquéreurs et locataires, application immédiate


Immeuble Dpe

Du fait que le DPE pouvait n’être présenté jusqu’à présent, qu’aux candidats « qui en faisaient la demande », il était rare que le professionnel dispose de ce diagnostic à la mise en vente.
La loi désormais en vigueur depuis le 14 juillet 2010 modifie cette pratique :
Extrait article 1, §8o
L’article L. 134-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ;

Les conséquences possibles de cette dernière évolution: si le DPE ne lui pas été présenté lors d’une visite, par exemple, et même « s’il n’en a pas fait la demande », un acquéreur ou un locataire aura tous les arguments juridiques pour se soustraire à ses engagements ultérieurs, par exemple ceux consécutifs à la signature d’un compromis de vente ou d’un bail. Cette situation fragilise l’action du professionnel et peut entraîner sa responsabilité.

 Il est donc, depuis le 14 juillet 2010, conseillé aux professionnels de disposer du DPE dès la mise en vente, d’anticiper, ce qui, de toute façon deviendra incontournable, au 1er Janvier 2011, avec l’obligation de mentionner dans les annonces, le classement du bien en regard de sa performance énergétique.

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