Vérifier la validité de votre rapport de diagnostic avec Diagamter

03/12/2013

Newsletter

Vérifier la validité de votre rapport de diagnostic avec Diagamter

Parce que votre responsabilité en qualité de professionnel de l’immobilier est engagée juridiquement par le rapport de diagnostic remis à vos clients, vous devez, pour vous protéger, procéder à quelques vérifications élémentaires. Diagamter met à votre disposition un guide réglementaire pour contrôler la validité du rapport.

Quelle est l’utilité de ce guide ?

Votre devoir de conseil, en tant que professionnel de l’immobilier, vous engage auprès de vos clients. S’agissant du diagnostic, deux points juridiques viennent renforcer cette règle générale :

  • Décret du 11 octobre 2010 : le professionnel doit s’assurer que le  diagnostiqueur « satisfait aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance ».
  • Arrêt de la Cour appel de Rennes – devoir de conseil - responsabilité in solidum des trois professionnels avec une répartition entre eux à hauteur de 50% pour le diagnostiqueur, 40% pour l’agent immobilier et 10% pour le notaire.

Ce guide d’évaluation règlementaire vous permet de vérifier si votre prestataire, diagnostiqueur immobilier, répond point par point aux obligations du législateur.

Comment procéder aux vérifications ?

Diagamter, acteur exemplaire sur son marché, a listé 27 points essentiels à retrouver obligatoirement dans le rapport de diagnostic. Une seule non-conformité vous expose à d’éventuelles poursuites.

Votre diagnostiqueur Diagamter se tient à votre disposition pour vous transmettre et vous informer gratuitement sur cet outil.

Choisir Diagamter c’est garantir vos droits et vos devoirs et ceux de vos clients.

Retour
Abonnez-vous à notre newsletter !

Recevez le meilleur de l’information
sur les diagnostics immobiliers