Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)

L'essentiel

  • Transactions concernées
    Conseillé pour les locations sous peine de sanction financière
  • Biens concernés
    Tout bien construit avant 1997
  • Validitée du diagnostic
    Illimité si aucun travaux

Dossier Amiante Parties-Privatives ou Diagnostic amiante location

« Au 1er février 2012 au plus tard, tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 devra posséder un diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ». 

Tout occupant devra être informé de l’existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Il devra être également remis à toute entreprise intervenant dans le bien, cette remise devant être consignée par écrit. A la demande d’un locataire ne pouvant consulter ce document, le Préfet pourra exiger la remise de ce diagnostic auprès du propriétaire à l’occupant du bien.

En cas de non établissement de ce diagnostic, des sanctions financières significatives sont prévues (décret n°2011-629 « amiante » du 3 juin 2011).