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Absence d'affichage du classement énergie : sanction ou pas sanction 30/05/11

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Absence d'affichage du classement énergie : sanction ou pas sanction


Immeuble Dpe

 En cas d’absence d’affichage de la performance énergétique dans l’annonce immobilière, les dispositions de droit commun s’appliquent :

- au plan civil, le dol (article 1116 du code civil) peut résulter de la dissimulation d’un fait qui, s’il avait été connu, aurait conduit l’acquéreur à ne pas contracter ou à le faire à un prix moindre ; la sanction est la nullité de l’acte ou la réduction du prix ;

- au plan pénal, le grief de publicité de nature à induire en erreur (art L 121-1 du code de la consommation) peut être relevé par les services des fraudes et faire l’objet des sanctions de l’article L 213-1 du même code : 2 ans de prison, 37 500 euro d’amende.

Naturellement, certains contestent ces positions, au motif par exemple que le DPE ne ferait pas partie des éléments substantiels sur lesquels un acquéreur fonde sa décision. Position ancienne qui évolue et ne sera plus vraie comme le montre notre tableau sur l’impact de la classe énergie sur la valorisation du bien.
D’autres estiment que ces dispositions relatives à l’affichage ne s’appliqueraient qu´aux nouvelles annonces des biens mis en vente à partir du 1er Janvier 2011. Une position étonnante, d’après certains juristes, car le texte de loi est sans ambiguïté « A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location ». C’est donc bien, d’après eux toutes les annonces qui sont concernées
Quoi qu’il en soit, une annonce vente ou location sans affichage du DPE fragilisera les actes qui en découleront et un acquéreur ou locataire aura beau jeu de prétexter l’absence d’affichage dans les annonces pour se soustraire à ses obligations et demander des réductions de prix.

Un risque que ne prendront pas les professionnels avisés d’autant que comme l’a indiqué le Ministre « Au delà de ces dispositions, la sanction sera surtout celle du marché immobilier : une annonce présentant des informations incomplètes ne sera pas considérée comme fiable par les candidats à l’acquisition ou à la location. »

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