Adoption par le Sénat d'un texte renforçant la lutte contre les fraudes publiques (rénovation énergétique,...)

 

Le Sénat a adopté, le 2 avril 2025, en première lecture, la proposition de loi n°469 visant à renforcer la lutte contre les fraudes aux aides publiques, notamment dans le secteur de la rénovation énergétique. Dans ce contexte, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) devient un outil central de mesure, mais aussi de vérification des travaux réalisés et de l’éligibilité aux dispositifs d’aides.

Le DPE : maillon essentiel de la chaîne de confiance

Avec l’explosion des aides à la rénovation énergétique comme MaPrimeRénov’, ou les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) s’impose comme un référentiel clé. C’est lui qui évalue la performance d'un logement, permet de savoir s'il est bien isolé, énergivore, ou au contraire performant. Il détermine aussi si vous pouvez prétendre à certaines aides pour réaliser les travaux de rénovation.

Justement, parce que le DPE est devenu si important, il est désormais plus exposé aux fraudes : faux diagnostics, manipulations des résultats… Certains tentent de tricher pour toucher plus d’aides publiques.

Un projet de loi pour encadrer et sécuriser l’usage du DPE dans le cadre des aides à la rénovation

Une proposition de loi vient encadrer plus strictement l’utilisation du DPE, pour éviter les abus et garantir que l’argent public soit bien utilisé. Voici ce qui va changer :

• Suspension des aides en cas de suspicion de fraude : si l’administration a des indices sérieux (faux DPE, fausses factures…), elle pourra suspendre l'instruction des aides pendant 3 mois, voire les refuser définitivement si la fraude est avérée.

• Des contrôles renforcés : les services de l’État et les organismes qui gèrent les aides pourront croiser les données du DPE avec d’autres documents (factures, audits, etc.) pour vérifier que les travaux ont bien été réalisés et sont cohérents.

• Plus de traçabilité des professionnels : chaque étape de la rénovation devra être clairement identifiée, du diagnostic à la réalisation des travaux. Cela permettra de mieux encadrer la profession et d’éviter les pratiques douteuses.

Une vigilance accrue pour les diagnostiqueurs et les professionnels de l’immobilier

Ce texte rappelle à quel point le diagnostiqueur immobilier joue un rôle clé dans l'utilisation des fonds publics. Un DPE réalisé avec négligence ou complaisance peut avoir de lourdes conséquences juridiques, non seulement pour le professionnel, mais aussi pour le propriétaire qui bénéficie des aides.

C’est pourquoi il devient indispensable de :

• Réaliser des DPE fiables, avec la méthode officielle 3CL-DPE 2021.

• Garder tous les justificatifs et données utilisées.

• Expliquer clairement aux particuliers à quoi sert le DPE dans le cadre des aides publiques et pourquoi il est important.

 

Une réforme qui s’inscrit dans une dynamique de fiabilisation du DPE

Cette initiative parlementaire s’inscrit dans la volonté de rendre le DPE plus fiable, plus lisible, mais aussi d'en restaurer la confiance. Elle vient compléter d'autres réformes en cours visant à visant à renforcer la formation des diagnostiqueurs, fiabiliser les logiciels utilisés et transmettre une information plus claire au grand public.

À noter : le texte doit encore être discuté à l’Assemblée Nationale, il pourrait donc évoluer dans les prochaines semaines.

Source : Sénat, Proposition de loi n°469 renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques, adoptée en première lecture le 2 avril 2025 – lien officiel

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