L’audit énergétique obligatoire sera de mise pour toute promesse ou acte de vente réalisés à compter du 1er avril 2023. Mais qu’en est-il des actes authentiques signés après cette date dont la promesse l’a été avant le 1er avril. Audit ou pas audit ? Cette phase transitoire soulève des doutes.
« Les vendeurs de biens dont le DPE est de classe F ou G n’auront pas à produire d’audit énergétique pour les promesses de vente ou, à défaut de promesse de vente, les actes de vente, signés avant cette date » : pas de place à l’ambiguïté si l’on s’en tient au 1er niveau de lecture du décret. Une bonne nouvelle pour les propriétaires vendeurs engagés dans une transaction à finaliser après le 1er avril 2023 ? Pas si sûr. Les notaires de leur côté sont plus nuancés.
Comme l’a soulevé la profession via la voix de certains CRIDON (Centre de recherches, d’information et de documentation notariales), la nature de la promesse de vente peut changer la donne. Quel serait leur positionnement adopté :
- Pas d’audit énergétique en cas de promesse synallagmatique de vente (compromis de vente qui vaut vente) puisqu’il engage les deux parties, c’est-à-dire l’acheteur ET le vendeur.
- Audit énergétique si la promesse inclut une clause particulière indiquant que le vendeur s’engage à fournir à l’acheteur tout diagnostic procédant d’une réglementation entrant en vigueur avant la régularisation de la vente par acte authentique
- Audit énergétique si l’avant-contrat conclu avant le 1er avril n’est pas à une promesse synallagmatique valant vente… sauf si la levée d’option est faite avant le 1er avril. La vente définitive pourrait alors être repoussée voire annulée.
