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Conditions du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et norme diagnostic électrique30/05/11

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Conditions du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et norme diagnostic électrique


CONDITIONS DU CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS D’EMPRUNT ET NORME DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE



CRÉDIT D’IMPÔT SUR LES INTÉRÊTS D’EMPRUNT



La loi 2007-1223 parue au Journal officiel du 22 août 2007 met en place un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts relatifs à l’acquisition de logement affecté à l’habitation principale. Le crédit d’impôt vient en déduction des impôts ou fait l’objet d’un remboursement en cas d’imposition insuffisante. Il n’y a pas de critère de revenu et s’applique même si ce n’est pas la première acquisition. Le montant dépend de la composition de la famille.


ATTENTION


Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, le logement et l’immeuble en cas de copropriété doivent respecter lors de l’entrée dans les lieux, les mêmes normes de surface et d’habitabilité que celles définies pour le Prêt à Taux Zéro (voir dépliant d’information Diagamter correspondant). Votre diagnostiqueur Diagamter effectue déjà ces attestations de conformité aux normes de surface et d’habitabilité.


POUR INFORMATION : PLAFONDS DU CRÉDIT D’IMPÔT


Le crédit d’impôt sur le revenu créé est égal à 20 % du montant des intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Un projet prévoit de porter à 40% le plafond pour la première année.


Le montant des intérêts pris en compte ne peut excéder la limite annuelle de 3 750 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 7 500 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l'un des membres de ce couple. En outre, elle est majorée de 500 € par personne à charge.


 


























 

Personne célibataire, veuve ou divorcée



Couple imposition commune



Couple imposition commune avec une personne à charge


Couple imposition commune avec deux

personnes à charge

Plafond des intérêts


3.750 7.500 8.000 8.500
Plafond du

crédit d'impôt

20 % (serait

doublé la

première

année)
750 1.500 1.600 1.700

Le bénéfice du crédit d'impôt est cumulable avec le prêt à taux zéro et les prêts bonifiés pour l'acquisition ou la construction de sa résidence principale, dans la limite du plafond applicable aux intérêts.


Il est admis que le crédit d’impôt est applicable aux acquisitions dont l’acte authentique a été signé après le 6 mai 2007


SORTIE DE LA NORME DIAGNOSTIC SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE


La norme XP C 16-600 relatif à l’état des installations électriques des immeubles à usage d’habitation est parue au mois d’août. Elle définit la méthodologie du futur diagnostic de sécurité électrique qui sera obligatoire dans le cas d’une vente d’un bien à usage d’habitation lorsque l’installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans. Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à  la sécurité des personnes (électrisation, électrocution, incendie). Les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes seront identifiés par des contrôles visuels, des essaiset des mesures réalisées par des appareils appropriés. Le cas échéant, des travaux pourront être conseillés.


Ce diagnostic vérifiera, au regard des exigences de sécurité, l’existence et les caractéristiques :




  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité,



  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,



  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs,sur chaque circuit,



  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.



Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement devront être également identifiés.


En aucun cas, il ne s’agira d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis d’une quelconque réglementation.


Les décret et arrêté doivent sortir au Journal Officiel avant fin 2007 pour une application courant 1er semestre 2008.


Ce diagnostic devra être réalisé par une personne certifiée.


Rappelons par ailleurs que le diagnostic relatif à l’état des installations gaz de plus de quinze ans des immeubles à usage d’habitation devient obligatoire au 1er novembre2007.

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