Diagamter : Suis-je éligible à une réédition de mon DPE prise en charge par l’État ?

Vous n’avez que jusqu’au 31 mars prochain pour faire rééditer votre DPE. Diagamter vous explique dans quel cas vous êtes éligible à cette procédure gratuite.

Pourquoi une réédition du DPE ?

L’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 a introduit une modification dans la méthode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).

Ce document informe le futur occupant d’un bien immobilier de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il a été réformé (abandon de la méthode dite « des factures » et du DPE vierge, juridiquement opposable, etc.) et est entré en vigueur le 1^er juillet dernier.

Les Pouvoirs Publics ont ainsi demandé aux diagnostiqueurs immobiliers de rééditer le DPE à leur charge pour certains types de biens. Cette opération reste gratuite pour les particuliers, et payante pour l’État qui dédommage les diagnostiqueurs à hauteur d’un montant fixe.

Qui est concerné ?

Ce remboursement ne peut être réalisé que pour des DPE :

• Concernant des biens d’habitation construits avant 1975 ;
• Effectués entre le 1^er juillet et le 31 octobre 2021 (la date d’envoi du document à l’ADEME faisant foi) ;

 

Cette opération est obligatoire et systématique pour les biens classés F et G.

Elle demeure facultative pour ceux classés D et E. Elle n’est mise en œuvre qu’à la demande du client propriétaire uniquement, en la justifiant par écrit. Il suffit alors de préciser que l’on entre dans le cadre de l’arrêté et qu’on demande la réédition du DPE.

En effet, votre diagnostiqueur immobilier certifié doit pouvoir justifier et prouver que le nouveau travail est bien légitime.

Autres conditions nécessaires

La demande de réédition du DPE est à accomplir avant le 31 mars prochain, et le nouveau document à éditer avant le 30 avril 2022. Sinon cette opération deviendra alors payante pour le propriétaire.

En raison des éléments modifiés dans la méthode de calcul, le diagnostiqueur peut exiger de retourner dans le bien. Par exemple, si les murs sont en ossature bois et qu’il ne possède pas d’informations sur le remplissage (tout venant, isolant, etc.). L’ossature bois a en effet été divisée en 5 tableaux différents avec des valeurs différentes.

Sachez enfin que ce n’est pas parce qu’une réédition sera effectuée que la note de votre bien immobilier changera forcément.

Bon à savoir

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