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Diagnostic plomb des parties communes des bâtiments a usage d'habitation
LES REPONSES A VOS QUESTIONS :
Pourquoi ce diagnostic '
En France, chaque année, 500 enfants sont atteints de saturnisme. Cette maladie atteint particulièrement les jeunes enfants et peut conduire à la mort. Elle est due principalement à l’ingestion du plomb présent dans les peintures utilisées dans l’habitat avant 1949. Ce diagnostic permet de recenser les endroits à risque et d’entamer les travaux appropriés.
Ce diagnostic est-il obligatoire dans d’autres situations '
Oui. Le CREP est obligatoire pour les biens à usage d’habitation construits avant 1949 mis à la vente ou lors de division (mise en copropriété).
Concernant les parties communes des biens concernés, dans quels cas est-il obligatoire dès aujourd’hui de réaliser ce diagnostic '
Il est réglementairement obligatoire de faire un CREP dès aujourd’hui pour des travaux dits « à risque » tel que par exemple la création d’ouvertures, la modification, la rénovation ou le remplacement d’une huisserie,…Dans ce cas, le diagnostic a pour objet l’information des salariés intervenants et leur protection. Par contre, il devra être réalisé dans tous les cas au plus tard le 11 août 2008 pour les biens en question. Il n’existe pas de durée de validité du CREP dans le cas des parties communes, contrairement au cas de la location où sa durée de validité est de 6 ans en cas de présence de plomb, illimitée le cas contraire.
Comment se réalise un CREP '
Le diagnostiqueur utilise un appareil portatif contenant une source radioactive capable d’analyser en profondeur la présence de plomb dans les revêtements, y compris donc dans le cas d’une peinture contenant du plomb mais recouverte par une tapisserie ou une peinture plus récente. Il doit également réaliser un schéma localisant les revêtements contenant du plomb.
Ce diagnostic fait-il objet d’un suivi administratif '
Oui, en cas de présence de critères d’insalubrité. Ceux-ci ne concernent pas uniquement la présence de plomb : présence d’un plancher menaçant de s’effondrer, de tâches d’humidité ou encore par exemple de traces de coulures d’eau. Dans cette configuration, le diagnostiqueur a obligation de communiquer une copie du rapport au Préfet qui peut exiger par la suite des travaux.
En cas de présence de plomb dans les peintures, quelles sont les obligations réglementaires du donneur d’ordre (syndicat de copro., administrateur de bien,…) '
Si le revêtement en question est en état dégradé, le propriétaire ou son représentant a obligation de faire procéder à des travaux et d’informer les occupants de l’immeuble ainsi que toute entreprise intervenant sur le bien. Si le revêtement n’est pas dégradé, il appartient au propriétaire de veiller à l’entretien des revêtements. Au plus tard le 12 août 2008, le gestionnaire des parties communes doit ainsi communiquer le CREP aux occupants de l’immeuble. Tout bail de location, hors tacite reconduction doit être accompagné d’un CREP dès le 12 août 2008, y compris les locations à caractère saisonnier, les meublés, les logements de fonction ou encore les locations réservées aux travailleurs saisonniers.
En cas de non respect de cette législation, des sanctions pénales sont-elles prévues '
Oui, dans tous les cas, les faits sont susceptibles de relever d’infractions pénales à caractère générale telles que l’atteinte à la personne et l’hébergement incompatible avec la dignité humaine, d’où un maximum de cinq ans d’emprisonnement et 150 000 Euros d’amende en cas d’infraction. La personne physique ou morale est sanctionnable.
La simple non-production d’un CREP au bail est punissable au maximum d’un an d’emprisonnement et 15 000 Euros d’amende. La responsabilité du bailleur responsabilité peut aussi être recherchée sur la base de son obligation de délivrer un logement en bon état d’usage et de réparation ou de son obligation d’entretien et de réparation non locative (responsabilité délictuelle).
Qui peut établir ces CREP '
Conformément aux articles L271-6 et R.271-1 à 271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce diagnostic doit être établi par une personne répondant à différents critères et notamment de compétence. Celle-ci est validée par la réussite à un examen écrit et oral qui permet au diagnostiqueur d’obtenir un certificat de compétence, délivré par un organisme accrédité par le COFRAC. Les références à ce document et à l’organisme de certification doivent être indiquées sur le rapport de diagnostic. Cette personne doit également avoir souscrit une assurance dont le montant de garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance. Elle ne doit enfin avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir ce diagnostic.
Ce diagnostic repose également bien entendu sur l’expérience et une solide formation.
Pour toute autre question ou une présentation plus complète, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence Diagamter.