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DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, QUOI DE NEUF EN 2018 ?17/01/18

1 - Application du radon dans l’ERNMT (ESRIS)

Nous vous avions déjà parlé de cette nouveauté en juillet dernier. En effet, depuis le 1er juillet 2017, un texte réglementaire indique qu’en cas de vente ou location d’un bien situé dans une zone déclarée à risque par la Préfecture, le futur occupant doit être informé via le document ERNMT (ESRIS). Cependant, la publication des textes d’application a pris du retard. Nous attendons la publication des textes d’application.

2 - Evolution sur la décence d’un logement

La décence d’un bien est réalisée suivant le décret 2002-120. Aucune révision de ce décret depuis 15 ans… il était temps que quelque chose soit fait ! Un nouveau décret (2017-312) faisant évoluer les critères de décence est sorti en 2017. Sont concernés la performance énergétique, la sécurité, la santé, la surface du logement et ses équipements de tout logement mis en location.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, un logement est décent en termes de performance énergétique s’il est protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et fenêtres ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante.

A partir du 1er juillet 2018, un logement sera dit décent, toujours en lien avec la performance énergétique, s’il dispose de dispositifs d’ouverture et d’éventuels dispositifs de ventilation en bon état pour permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement ainsi qu’au bon fonctionnement des équipements.

3 -Textes d’application de l’amiante avant travaux

Selon le décret 2017-899  “la recherche d’amiante avant travaux est assurée par un repérage adapté à la nature, au périmètre et au niveau de risque de l’opération. Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés”.

Depuis le 3 octobre 2017, un arrêté a été publié pour le domaine d’activité “navires, bateaux et autres engins” (décret 2017-1442).

D’autres arrêtés relatifs aux immeubles bâtis, autres immeubles tels que les terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport, matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports, aéronefs, et installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité doivent sortir avant le 1er octobre 2018.

4 - Défiscalisation Pinel

Nous sommes actuellement en attente du texte sur la Loi de finances 2018. Pour le moment aucune certitude mais de fortes probabilités !

La loi finance 2018 est parue sur le Journal Officiel du 31 décembre 2017. L’article 68 est consacré à la défiscalisation Pinel.

Sont concernés, les contribuables domiciliés en France qui ont acquis ou qui vont acquérir entre le 1er janvier 2013 et maintenant le 31 décembre 2021 (et non plus 2017) un :

  • logement neuf,
  • logement faisant l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’immeuble neuf,
  • logement non décent faisant l’objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté,
  • local affecté à un usage autre que l’habitation qui fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Ces typologies de bien sont défiscalisables selon le dispositif Pinel.

Toutefois, le dispositif Pinel coûtant très cher aux finances publiques, il semblerait que l’on s’oriente vers un dispositif recentré sur les zones géographiques où la tension entre l'offre et la demande de logements est la plus forte. Pour ce faire, le bénéfice du dispositif « Pinel » est réservé, depuis le 1er janvier 2018, aux seules acquisitions ou constructions de logements réalisées dans les zones A, A bis et B1 du territoire” (excluant ainsi les zones B2 et C du dispositif Pinel) et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Le gouvernement a prévu une évaluation du dispositif à mi-parcours.

5 - Crédit d’impôt (CITE)

La loi de finances 2018 prévoit de proroger et d’aménager le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) :

  • Le CITE soit reconduit jusqu’au 31 décembre 2018,
  • Les chaudières fioul à haute performance énergétique sont exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2018. Les chaudières fioul à très haute performance énergétique seront exclues à partir du 1er juillet 2018 et le taux du crédit d’impôt correspondant est abaissé depuis le 1er janvier.
  • Le taux du crédit d'impôt sera ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à condition qu’ils remplacent des simples vitrages du 1er janvier au 30 juin, puis l’éligibilité de ces dépenses pour le CITE sera supprimée. Les volets isolants et les portes d'entrée donnant sur l'extérieur ont elles été supprimées du dispositif.

6 - Décret amiante location de logement

Le décret 2015-587 relatif au contrat type de location de logement à usage de résidence principale indique que devra être annexé au contrat de location un dossier de diagnostic technique comprenant entre autre une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante.

Ce diagnostic devra être joint au contrat de location à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application listant notamment les matériaux ou produits concernés.

 

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