Recul du trait de côte intégré, renforcement de l'information acquéreurs-locataires dès l'annonce immobilière... La loi Climat, via un décret paru le 5 octobre 2022, acte les précisions du contenu de l’Etat des Risques et Pollutions. Zoom sur ces nouveautés à appliquer dès 2023.
Le retrait du trait de côte intégré dans l’ERP
Face au dérèglement climatique, plus de 20% de notre littoral est menacé. Le « Signal », un immeuble de Soulac-sur-Mer en Gironde en est devenu le symbole. Construit sur une dune à 200m du front de mer 60 ans plus tôt, il n’est plus séparé de la mer que par 14 à 25 m de sable. Un risque qui demain sera porté à la connaissance des futurs acheteurs ou locataires : le recul du trait de côte - et donc la présence ou non d’une menace d’érosion - sera en effet précisé dans l’ERP. Si 126 communes sont pour l’instant officiellement classées prioritaires face à l'érosion cotière et au recul du trait de côte, en Métropole mais aussi dans certains départements d’Outre-mer, selon les chiffres officiels ce ne sont pas moins de 864 villes déjà "particulièrement vulnérables" aux submersions marines. De quoi faire réfléchir les futurs acquéreurs d'un bien.
Une information plus transparente accessible en amont des transactions immobilières
Jusqu’à présent, les états des risques devaient être remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail. Pour mieux informer les futurs acquéreurs ou locataires, le document devra être transmis dès la 1ère visite. Bien plus, les annonces immobilières des biens concernés, quels que soient les canaux de publicité (agences, internet, réseaux sociaux…), devront comporter une mention : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». De la première visite à la signature finale de l’acte authentique ou du bail, l’ERP devra conserver une durée de validité de moins de 6 mois. S’il n’est plus à jour, il devra être actualisé.
Une mine de documents supplémentaires
Fiche d’information du risque sismique et sur le radon, documentation sur la pollution des sols, documents graphiques par rapport au zonage réglementaire soumis à un plan de prévention des risques technologiques, miniers et naturels approuvés et prévisibles... l'ERP est complété par un panel d'informations permettant aux acquéreurs et locataires d'être informés des risques mais aussi de les sensibiliser à leurs conséquences.