A partir du 1er août 2023 (en France métropolitaine uniquement), l’audit énergétique réglementaire sera éligible - dans certains cas – aux aides financières attribuées par les fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant dans le cadre du dispositif des CEE (Certificats d’économie d’énergie). Un coup de pouce supplémentaire aux acquéreurs des passoires énergétiques.
Pour tenir les objectifs climat de la France et décarboner le parc de logements à l’horizon 2050, le Gouvernement a sorti l’artillerie lourde pour inciter les ménages à rénover leur bien. Rythme de croisière annuel ambitionné : 700 000 rénovations performantes entre 2030 et 2050 alors que 70 000 seulement ont été réalisées en 2022 ! Autant dire que la rénovation peine à séduire. Le nerf de la guerre : le budget. Rénover coûte cher et les contraintes financières balaient souvent les bonnes intentions des Français. La question des aides à la rénovation est donc cruciale.
L'audit énergétique réglementaire ouvre droit aux aides des CEE sous certaines conditions
Quid des aides ouvertes avec l’audit énergétique réglementaire, clé de voûte de la rénovation performante ? L’acquéreur d’une passoire énergétique (classée F ou G par le DPE) peut utiliser ce diagnostic remis par le vendeur pour obtenir des aides… mais pas toutes. Si le rapport sert bel et bien de justificatif pour obtenir certains forfaits MaPrimRénov’ (bonus Sortie de passoire énergétique, Bâtiment Basse Consommation ou Rénovation globale) et certaines aides locales, il n’était pas jusqu’à présent éligible aux dispositifs CEE (Certificats d’économie d’énergie). Une contradiction puisque l’audit énergétique incitatif y ouvre droit.
Un arrêté du 27 juin 2023 (modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 et l’arrêté du 29 décembre 2014) rebat les cartes et permet dorénavant de prétendre à certaines de ces aides pour les rénovations engagées à partir d’août 2023 ou incluses dans un dossier de demande CEE déposé à partir du 1er août 2024.
Pour rappel, les primes CEE sont accordées par les fournisseurs d’énergie ou les distributeurs de carburants et peuvent être versées sous forme de chèques, bons d’achat, réductions, services gratuits… Le montant tient compte de l’ampleur des économies d’énergie réalisées.
Tous les travaux ne sont pas éligibles. Ils doivent répondre à certains critères :
- L’isolation thermique doit couvrir au moins 75% de la surface totale des murs, toitures ou planchers
- La consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire doit être réduite
- L’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant majoritairement des énergies fossiles est exclue
- Pas de hausse des émissions de gaz à effet de serre ni de raccordement à un réseau de chaleur
Liste des documents justificatifs à fournir pour obtenir les certificats concernés :
- Rapport de synthèse de l’audit énergétique daté et signé par l’auditeur
- Liste comparative entre travaux préconisés avec leurs niveaux de performance et travaux réalisés
- Liste détaillée des travaux réalisés
- Entreprises intervenantes avec référence de leur qualification ou certification (lorsque celle-ci est requise)
- Mise à jour éventuelle de l’audit faite sur la base des travaux effectivement réalisés
Attention, si les travaux mis en œuvre sont différents des travaux préconisés, il faudra réaliser un audit énergétique réglementaire «après-travaux» sur la base des travaux réalisés !