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L'ERNMT remplace l'ERNT depuis le 1er juillet 2013
L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) change de nom pour devenir l’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques). Quels changements sont amenés par l’extension de l’ERNT aux risques miniers ? Qu’est-ce qui change pour vous, professionnels de l’immobilier ?
Trois grandes nouveautés à retenir :
1- Les risques miniers sont désormais traités à part entière
2- Des travaux peuvent être demandés en cas de menace sur le bien
3- Une nouvelle information en cas d’antériorité de sinistre indemnisé
Une conséquence éventuelle sur la valeur du bien
L’obligation de travaux et d’information militent pour faire réaliser les ERNMT dès la mise en vente du bien, notre recommandation est d’en informer vos clients vendeurs ou bailleurs.
Pas de révolution, mais une simple évolution
Une attention toute particulière est accordée aux risques miniers compte tenu de leur importance. Un terrain anciennement exploité par une mine menace à tout moment de s’affaisser, de s’effondrer ou de s’écrouler et d’entrainer la destruction de l’habitation construite dessus. Ainsi, les documents qui attestent d’une « menace minière » doivent désormais figurer dans le rapport d’état des risques.
En cas de menace sur le bien, des travaux peuvent dorénavant être exigés
Il peut être imposé au propriétaire des travaux sur le bien menacé par un risque naturel, minier ou technologique. Le cas échéant, le rapport ERNMT devra indiquer si les travaux ont déjà été effectués ou non sur le bien.
Une meilleure information pour les futurs acquéreurs ou locataires
En cas de vente, l’information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique doit être mentionnée spécifiquement dans l’acte authentique.
Il est également conseillé au bailleur d’annexer au contrat de location la déclaration des sinistres dont il a connaissance.
L’essentiel sur l’ERNMT
- Obligatoire pour une vente et une location
- Bien concerné : tout bien situé dans une zone déclarée à risque
- Durée de validité du diagnostic : 6 mois maximum. Le document doit être mis à jour à chaque utilisation.
- Notre conseil : faire réaliser l’ERNMT dès la mise en vente du bien
Merci d’avoir pris le temps de nous lire.