Obligation existant déjà dans le cadre d’une location, l’état des nuisances sonores aériennes a été étendue à l’achat. Cette mesure possède un objectif de santé publique.
Diagnostic bruit : obligation à l’acquisition ou la location d’un bien immobilier depuis le 1er juin 2020
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 (dite loi d'orientation des mobilités) prévoit que depuis le 1er juin 2020, le vendeur ou le loueur d'un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un immeuble d'habitation ou mixte (professionnel et habitation) ou d’un terrain constructible, doit informer l'acquéreur ou le locataire sur l’existence de nuisances sonores des aérodromes.
Ce diagnostic immobilier relatif au bruit des aéroports, dit « état des nuisances sonores aériennes », comporte l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit, et la mention de la possibilité de le lire à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.
L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative. Toutefois, si l’état des nuisances sonores aériennes n'est pas fourni, ils peuvent faire un recours devant le tribunal. Dans le cas d’une vente, il est ainsi possible, en cas de manquement, de poursuivre la résolution du contrat ou de demander au juge une diminution du prix.
Plan d'exposition au bruit : un document d’urbanisme
Le plan d'exposition au bruit est élaboré sur la plupart des aérodromes civil, militaire ou commercial. Ce document d’urbanisme, opposable aux tiers qui s’impose au Plan local d’urbanisme (PLU) des communes, vise à organiser l’urbanisation proche des aérodromes en préservant l’activité aéroportuaire. Dans les communes concernées, il est également annexé au plan de sauvegarde et de mise en valeur, ainsi qu’à la carte communale. Ses hypothèses concernent principalement le nombre de mouvements, les trajectoires de circulation aérienne, l’évolution des flottes exploitées, la répartition du trafic entre jour, soirée et nuit, ainsi que les infrastructures aéroportuaires.
Comprenant un rapport de présentation et des documents graphiques, il classe les zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs en fonction de son intensité décroissante :
- Une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70),
- Une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62),
- Une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55),
- Une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50),
- Les infrastructures aéroportuaires.
4 zones de gênes faisant l’objet de mesures d'isolation acoustique
Les quatre zones de gêne sont quantifiées par l’indice Level day evening night (Lden), adopté en France depuis 2002 et qui donne un poids différent aux vols selon les périodes de jour, de soirée et de nuit et dont les valeurs limites s’appuient sur une enquête sociologique.
Elles font l’objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
Ainsi, dans toutes les zones, il existe une interdiction des constructions à usage d'habitation, ainsi que de l'extension de l'urbanisation ou de la création d'équipements publics lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. Les activités autorisées sont la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes, lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.
Un objectif de santé publique
Lors d'une vente immobilière, l’état des nuisances sonores aériennes est annexé selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou à annexer directement à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.
Ce document doit également être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Cette obligation existait déjà dans le cadre d’une location, elle a été étendue à l’achat. Selon le Centre d’Information du Bruit, cette prescription a pour origine une recommandation en 2015 de l'Acnusa (Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires), laquelle rappelle l'objectif de santé publique derrière cette proposition : informer en amont les personnes sensibles au bruit afin d'éviter qu'elles ne se retrouvent dans une situation devenant vite insupportable et améliorer globalement les relations entre les aéroports et leurs riverains.
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