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Diagnostic amiante et locations saisonnières30/05/11

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Diagnostic amiante et locations saisonnières


  • Pour les logements saisonniers considérés comme des établissements recevant du public, le Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire.
  • Pour les autres logement saisonniers (la majorité) de type appartements, les parties privatives doivent, quant à elles, faire l'objet d'un dossier technique regroupant les informations relatives à la recherche de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante, ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation. Ce dossier technique amiante friable doit être tenu à la disposition des occupants. Pour rappel, ce diagnostic devait être réalisé réglementairement pour tout bien, hors maison individuelle, pour le 31 décembre 1999… 

Toutefois, les propriétaires bailleurs n'ont pas obligation de fournir, lors de la signature d'un contrat de location, un de ces diagnostics amiante, mais simplement de l'avoir fait réaliser. Le DTA des parties communes est quant à lui bien entendu obligatoire dans tous les cas (biens construits avant le 1er juillet 1997).
Vous trouverez le détail de cette question/réponse sur : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090608964.html.

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