Le diagnostic immobilier gaz concerne les installations intérieures de gaz et doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, assuré et n’ayant aucun lien ni avec le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire, ni une entreprise susceptible de réaliser des travaux résultants des conclusions du constat.
Mon installation de gaz est vérifiée tous les ans, est-ce que je suis obligé de faire le diagnostic ?
Le décret d’application indique « L’état de l’installation intérieure de gaz, prévu à l’article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisés, concerne les locaux d’habitation comportant une installation de gaz intérieure en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans ».
Le diagnostic gaz est donc à réaliser pour tout bien dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité pour toute l’installation date de plus de 15 ans, même si l’installation est vérifiée tous les ans. La vérification annuelle pour une chaudière, un chauffe-eau… ne concernant pas tout le circuit gaz, il est donc obligatoire de vérifier la sécurité de toute l’installation.
J’ai une bouteille de gaz dans ma cuisine, dois-je faire un diagnostic gaz ?
Le domaine d’application de la norme NF P45-500 de janvier 2013 concernant le diagnostic gaz nous indique : « Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l’installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d’appareil de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe ».
Le diagnostic des installations intérieures de gaz ne concerne pas : « les appareils de cuisson à poste fixe alimentés en gaz directement par un tube souple ou un tuyau flexible par une bouteille de Butane ».
En conclusion, une bouteille de gaz Butane n’est pas concernée par le diagnostic gaz s’il n’y a pas d’installation fixe (tuyauterie fixée à une paroi).
S’il y a un autre équipement alimenté en gaz, le diagnostic gaz sera à réaliser sur le reste de l’installation.
Quels types d’anomalies le diagnostiqueur peut-il relever ?
Concernant le gaz, 3 types d’anomalies sont répertoriés et codifiés :
- A1 : Le risque est léger, il n’y a aucune obligation ou urgence à réaliser des travaux. Le diagnostiqueur formulera juste des conseils pour améliorer l’installation si des travaux d’aménagement sont prévus à moyen terme.
- A2 : Le risque d’intoxication ou d’explosion est plus important. Dans ce cas, le diagnostiqueur va sensibiliser l’occupant du logement aux risques pour l’inciter à effectuer des travaux le plus rapidement possible afin de pouvoir continuer à utiliser son installation.
- DGI : Le risque est maximal et dans ce cas c’est l’interdiction formelle d’utilisation de l’installation en attendant une mise en conformité. Donneur d’ordre, occupant, distributeur de gaz… doivent être avertis conformément à la législation.
C’est quoi un DGI et ça implique quoi ?
Un DGI est un danger grave immédiat qui implique la mise en place d’une procédure de mise en sécurité avec pour actions :
- Interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation.
- Apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s).
- Signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d’ordre et à l’occupant le cas échéant et leur apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d’utilisation de l’installation.
- Adresser le rapport de visite signé, ainsi que la Fiche Informative Distributeur de gaz, au donneur d’ordre ou à son représentant, en signalant que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) présentant un Danger Grave Immédiat,
- Informer le distributeur de gaz du ou des codes d’anomalies DGI, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz ou du point de comptage estimation, ou à défaut le numéro de compteur. Le distributeur lui remettra à cette occasion un numéro d’enregistrement d’appel.
Ai-je obligation de faire les travaux de mise en conformité ?
Pour un bien immobilier loué, il est censé être décent et pour cela n'avoir aucune anomalie électrique ou gaz de type A1, A2 ou DGI (cf art. 2 décret n°2002-120).
Comme vu dans la question n°4, si un danger grave immédiat (DGI) est décelé, vous avez obligation de faire les travaux de mise en conformité le plus rapidement possible que ce soit pour une vente ou une location.